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08.02.2010

Le Sénateur Bernard Cazeau interpelle le Gouvernement sur ses engagements.

" L'État avait assuré qu'il compenserait la décentralisation à l'euro près. Nous avons fait les comptes. Depuis 2004, il nous manque 56,4 millions d'euros. Il doit nous les rembourser." Bernard Cazeau va donc lancer cette demande officiellement cette semaine, comme d'autres départements l'ont déjà fait.



« Nous l'envoyons d'abord à la préfecture. Faute de réponse, nous ferons un recours devant le Conseil d'État. » Le Sénateur rappelle aussi que ces écarts de compensations ont été relevés dans les rapports de la Cour des comptes.

Les chiffres annoncés par ses services sont en effet impressionnants et concernent les compétences les plus importantes du Département. Le montant non compensé de l'APA, l'allocation personnalisée d'autonomie (pour les personnes âgées) atteint presque 27 millions d'euros. Celui de la PCH, prestation de compensation du handicap, dépasse 4 millions.

Pour le revenu minimum, le RMI devenu RSA, il manque 10 millions. Pour le transfert des TOS, personnels scolaires non enseignants, ce sont 6,2 millions, et pour les personnels de l'Équipement 3,7 millions. Il y ajoute le plafonnement de la taxe professionnelle à 3,5 % pour 4,6 millions et l'aide à l'enfance pour 0,5 million.


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