Madame la Secrétaire générale de la CGT action sociale,

J’ai bien reçu votre courrier du 18 octobre 2006 et je vous remercie de m’avoir fait part de votre opinion sur le projet de loi sur la prévention de la délinquance. J’ai pris connaissance avec un très grand intérêt de vos explications détaillées et de vos remarques concernant son volet psychiatrique.

En effet, les articles 18 à 24 de celui-ci entendent proposer une réforme de la loi du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation. Comme vous l’avez souligné, Il eût été préférable de proposer un véritable débat parlementaire sur une loi de programmation, rénovant l’ensemble de la politique de santé mentale.

Malheureusement, les dispositions relatives au code de la santé publique prévues dans ce projet de loi, loin d’engager la discussion, clôturent celui-ci. Il n'aura échappé à personne que ces articles ont une dimension emblématique en ce qu'ils additionnent, récapitulent, énumèrent, toutes les peurs de la société. Classer les personnes atteintes de maladies mentales dans les groupes qui font peur relève d'une très vieille habitude et d'une longue histoire.

Les sénateurs socialistes sont bien conscients que la mise en place d’une véritable réforme de la santé mentale doit se faire avec et non contre les professionnels de santé. En faisant le choix du contrôle policier sur les personnes atteints de troubles mentaux, le Ministre de l’Intérieur traite de façon démagogique cette frange de la population en souffrance. J’ai demandé avec d’autres la suppression de ce volet psychiatrique dans le projet de loi sur la délinquance.

Demeurant à votre disposition,

Je vous prie de croire, Madame la Secrétaire générale, à l’expression de mes salutations distinguées.

Bernard CAZEAU
Sénateur de Dordogne