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jeudi 09 février 2012
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Promouvoir la démocratie locative.
Monsieur le Président de l'AGRC Sud-ouest, Monsieur Jean Lopez,
J’ai bien reçu votre courrier du 9 juillet 2010 et je vous remercie de m’avoir informé de l’existence d’un projet de loi visant à mieux contrôler les syndics de copropriété. Ce texte constituerait une première depuis la loi Hoguet de 1970, qui réglemente les professions immobilières et vise notamment à sécuriser les fonds confiés en gestion de copropriété ou en gestion locative par les "mandants", autrement dit par les clients.
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L’examen de ce projet de loi, à la rentrée parlementaire prochaine, tombe à point nommé, en pleine affaire Urbania, cet administrateur de biens sur lequel le parquet de Paris a ouvert mi-janvier une enquête préliminaire. Créer un code de déontologie pour les syndics et protéger l'argent des copropriétaires en le plaçant sur un compte bancaire spécifique, voici des mesures qui pourraient mettre fin à des pratiques parfois douteuses.
En effet, aujourd'hui, nombreux sont les copropriétaires votant chaque année une dispense d'ouverture de ce compte lors de l'assemblée générale. Les syndics les y poussent souvent, arguant qu'un compte séparé augmenterait les frais bancaires et engendrerait un (coûteux) surcroît de travail.
Cette possibilité de dispense a été insérée dans la loi SRU du 13 décembre 2000. Les syndics ne se privent pas de l'utiliser pour éviter les démarches administratives avec une autre banque et faciliter leur trésorerie. Certains en profitent même pour faire fructifier l'argent des copropriétaires pour leurs propres intérêts, par le biais de comptes reflets - une pratique financière dénoncée dans l'« affaire Urbania », du nom de cette société soupçonnée. Ce projet de loi entend interdire ce type de procédé.
Les associations de consommateurs et de copropriétaires ne peuvent que s'en réjouir. Pas forcément tous les syndics. Pourtant, ce texte modifiant le statut de la copropriété et réformant l'activité de syndic, a fait l'objet d'une large concertation menée par le Ministère de la Justice. Pour notre part, il nous apparaît nécessaire d’aller de l’avant en définissant précisément les tâches de gestion courante obligatoires que les syndics doivent assurer en contrepartie d'honoraires annuels forfaitaires soumis au vote des assemblées générales. Devraient être également déterminées les conditions dans lesquelles les syndics peuvent prélever des honoraires supplémentaires.
Demeurant à votre disposition,
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes salutations distinguées.
Bernard CAZEAU
Sénateur de Dordogne
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