Les questions écrites sont posées par un sénateur à un ministre ; celles qui portent sur la politique générale du Gouvernement sont posées au Premier ministre.

Elles doivent être sommairement rédigées et se limiter aux éléments strictement indispensables à la compréhension de la question. Elles ne doivent contenir aucune imputation d'ordre personnel à l'égard de tiers nommément désignés. Les questions écrites sont publiées, durant les sessions et hors session, au Journal officiel. Les réponses des ministres doivent être publiées dans le mois suivant la publication des questions. Ce délai ne comporte aucune interruption.

Dans ce délai, les ministres ont toutefois la faculté, soit de déclarer par écrit que l'intérêt public ne leur permet pas de répondre, soit, à titre exceptionnel, de demander, pour rassembler les éléments de leur réponse, un délai supplémentaire qui ne peut excéder un mois.

Questions écrites Date Conséquences de la réforme Licence-Master-Doctorat (LMD) pour la formation au métier d'orthophoniste Question n° 15557 posée par M. Bernard Cazeau Répondue par le Ministère des solidarités, de la santé et de la famille 20/01/2005 Fonds académique de rémunération de personnels d'internat (FARPI) Question n° 15115 posée par M. Bernard Cazeau Répondue par le Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche 16/12/2004 Obtention et délivrance des certificats d'urbanisme et des permis de construire Question n° 11177 posée par M. Bernard Cazeau Répondue par le Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer 04/03/2004 Situation de l'imprimerie des timbres-poste et des valeurs fiduciaires Question n° 0418S posée par M. Bernard Cazeau Répondue par le Secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation 04/02/2004 Autoroute A 89 en Dordogne Question n° 0299S posée par M. Bernard Cazeau Répondue par le Secrétariat d'Etat aux personnes âgées 02/10/2003