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samedi 19 mai 2012
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Pour une égalité énergétique.
Monsieur le Président de la SDE 24, Monsieur Philippe Ducene,
J’ai bien reçu votre courrier en date du 17 novembre 2011 et je vous remercie d’avoir attiré mon attention sur le lobbying émis auprès des élus de la République par ERDF pour prolonger de dix-huit ans le délai obligatoire de la concession de distribution d’électricité signée conjointement par cet opérateur et les syndicats départementaux d’énergie dans l’article 7 du projet de loi de finances rectificatif pour l’année 2011.
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Pour l’heure, aucun parlementaire n’a repris cette proposition. Si elle devait l’être, celle-ci serait scandaleuse. En effet, la volonté d’ERDF de «sécuriser» ses positions de concessionnaire témoigne sans doute de son attachement au service public et nous nous en réjouissons. Cependant, elle ne doit pas conduire à détricoter le patrimoine concédé, au détriment de l’intérêt général.
Depuis la loi de 1906, les collectivités organisent le service public de distribution. Elles ont très largement contribué au financement, à la maintenance, au développement et à la modernisation des réseaux électriques, dont le système de comptage fait partie intégralement. En échange de ses contributions, ERDF s’est toujours formellement engagé à y assurer une péréquation tarifaire territoriale. Or, ces dernières années, la répartition «interne», opérée par l’opérateur dans le cadre de son monopole, a cessé de produire les résultats escomptés.
La chute de ces investissements en est la cause première. Malgré l’augmentation des participations des collectivités locales et des pétitionnaires (raccordements…), la qualité du service rendu a diminué. Cela, dans des proportions différentes selon que l’on habite en milieu urbain ou rural. En clair : si chaque Français paye encore l’électricité au même tarif, ce n’est pas pour bénéficier du même service. Comme l’a indiqué le dernier livre blanc de la FNCCR, « le kilowattheure de qualité est moins cher à Paris qu’en Dordogne ». Cette situation n’est pas normale.
Aussi, alertée par cette situation, nous sommes plusieurs parlementaires à avoir envisagé de déposer un amendement sénatorial lors du projet de loi de finances rectificatif pour l’année 2011 visant à permettre aux collectivités territoriales concernées d’exercer un véritable pouvoir de surveillance sur les prestations d’ERDF. Avec en cas de carence dûment constatée de son concessionnaire, une possibilité de le remplacer par une régie ou une société d’économie mixte locale.
Demeurant à votre disposition,
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes salutations distinguées.
Bernard CAZEAU
Sénateur de la Dordogne
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