En effet, la création du régime du RAEP par la loi du 5 janvier 2005, dite loi Censi, avait pour ambition de remédier aux inégalités entre les pensions des enseignants du privé et celles des enseignants du public. De plus, cette dernière venait renforcer les exigences de la loi n° 77-1285 du 25 novembre 1977, dite loi Guermeur, posant le principe d'égalité de situation entre les maîtres contractuels et les maîtres titulaires. En ce sens, le régime additionnel constituait une évolution positive en faveur d'un « traitement social équitable » entre les enseignants de l'enseignement public et ceux de l'enseignement privé.

Or, dans le prolongement d'un référé de la Cour des comptes en date du 1er août 2012 qui s'inquiète de la situation financière très préoccupante de ce régime, le Gouvernement aurait évoqué sa volonté de réformer ce dispositif. Ainsi, il a été proposé : une action sur le taux de pension pour les maîtres ayant acquis des droits gratuits, le gel du montant des pensions liquidées, le gel du calendrier de la montée en charge du taux de pension afin de le stabiliser à son taux actuel de 8 %, alors qu'il devait être porté à 10 % ; un relèvement des cotisations.

Ces mesures, prises pour apporter des réponses au déséquilibre de la caisse de retraite, déficitaire avec un risque de cessation de paiement en 2019, vont cependant creuser les différences entre les enseignants du public et du privé, à niveau de carrière égal. Le rapport ayant été rendu public le 31 octobre et la date d'effet des mesures fixée au 1er janvier 2013, il semble qu'il n'a pas été possible pour les quelques 140 000 enseignants concernés, ainsi que ceux partis à la retraite depuis 2005, de prendre part à la modification législative. Cela n’est pas acceptable. A cet égard, la ministre des affaires sociales a récemment déclaré vouloir entamer des discussions avec les représentants des organisations de l’éducation privée afin de trouver des solutions équitables et pérennes au régime des enseignements du privé.

Demeurant à votre disposition,

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes salutations distinguées.

Bernard CAZEAU
Sénateur de la Dordogne