Monsieur Vervialle,
J’ai bien reçu votre courrier du 5 décembre 2005 et je vous remercie de m’avoir informé sur les préoccupations des commerçants concernant l’importante augmentation de la taxe d’aide au commerce et à l’artisan (TACA), cette année.
Comme vous le soulignez dans votre courrier, la TACA, créée en 1972 avait pour objectif initial de mettre en place un mécanisme de solidarité du grand commerce vers le petit commerce. Par la suite, sa vocation a été étendue et son produit a notamment été dirigé vers le Fonds d’intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce (FISAC) mais aussi au financement des régimes de vieillesse des artisans et commerçants.
Automne 2003, afin de financer le service public de l’équarrissage résultant de l’abolition de la taxe sur les achats de viande, le gouvernement a proposé à une élévation considérable de la TACA : l’article 14 du projet de loi de finances pour 2004, envisageait ainsi de porter le taux de cette taxe de 3,50 euros à 9,38 euros au mètre carré pour les établissements dont le chiffre d’affaires au mètre carré est inférieur à 1500 euros.
Cette augmentation de la TACA a été présentée par le gouvernement et sa majorité comme l’unique possibilité de faire financer le service public de l’équarrissage par les grandes centrales de distribution auparavant redevable de la taxe sur les achats de viande.
Néanmoins, il semble que tous les établissements redevables de la TACA ne font pas de commerce alimentaire et ne sont pas donc directement concernés par la problématique de la sécurité sanitaire et de l’équarrisage. C’est précisément le cas de votre commerce d’articles de sport.
A cet égard, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2004 au Sénat, les parlementaires socialistes se sont interrogés sur les conséquences de cette forte hausse de la TACA ; en ce sens, ils ont défendu un amendement de suppression de cet article. Le gouvernement a rejeté notre proposition et ainsi validé cette augmentation de la TACA qui, en écho à votre situation, doit s’élever en moyenne à 168 % pour les établissements concernés.
A l’heure actuelle, malheureusement, seul un changement de la législation permettrait de diminuer cette taxe dont vous vous devez d’acquitter. Dans le cadre des examens des projets de loi de finances pour 2006 et du projet de loi de finances rectificatives pour 2005, les sénateurs ont été amenés à examiner les modalités d’un rééquilibrage du produit et de l’assiette de la TACA en fonction des objectifs qui lui sont attribués. Nous avons ainsi souhaité par le biais de l’amendement 117 que l'augmentation de la cotisation au mètre carré pour vos entreprises n'excédent pas 50 %.
Interrogé à ce sujet, le Ministre du Budget nous a répondu qu’en vous diminuant d’un tel montant de TACA, cette mesure reviendrait à exonérer les responsabilités des commerces non alimentaires vis-à-vis de vos autres collègues, sans donner plus de précision lors de son intervention au Sénat. Conscient de vos difficultés, je tenais à vous informer que plusieurs parlementaires socialistes ont demandé au gouvernement des explications à ce sujet.
En effet, à l'heure où la France a plus que jamais besoin d'un véritable soutien à la croissance et à l'emploi et afin de ne pas pénaliser certains types de commerce comme celui des articles de sport, il nous apparaissait souhaitable de savoir si le Gouvernement envisageait à l’avenir de modifier le mode de calcul de cette taxe. Par exemple, nous avons ainsi réclamé un élargissement de son assiette à des formes de commerce qui y échappent comme les magasins d'usines ou le commerce des services, ou en proposant un coefficient de pondération pour tenir compte de la spécificité des commerces nécessitant une surface d'exposition supérieure à la moyenne.
En vous présentant mes meilleurs vœux pour l’année 2006,
Je vous prie de croire, Monsieur, à l’expression de mes sincères salutations.
Bernard CAZEAU
Sénateur de Dordogne
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