Monsieur Eric Beyney
J’ai bien reçu votre courrier du 26 janvier 2006 et je vous remercie de m’avoir fait part de votre opinion sur la réforme envisagée par l’article 110 du projet de loi de finance rectificative pour 2005 concernant les conditions d’octroi de l’avoir fiscal destiné à promouvoir l’utilisation du GPL carburant auprès des particuliers.
Disons-le clairement. Comme vous l’avez mentionné dans votre courrier, il est inenvisageable de faire marche arrière du fait de la nécessité de lutter efficacement pour la sauvegarde de l’environnement. Toutefois, on ne peut se satisfaire d’une approche opposée qui fataliserait le licenciement des salariés de votre entreprise comme une « chose » naturelle, souhaitable et inéluctable. Aussi, des solutions doivent être trouvées pour préserver les milliers d’emplois touchés par cette mesure.
A cet égard, l’idée sous-jacente à ce dispositif est d’inciter les industriels à développer des motorisations plus propres. Nous ne pouvons que souscrire à cet objectif. Ainsi, la réglementation adoptée sur proposition du rapporteur n’est pas choquante sur le principe, puisqu’il propose de lisser le crédit d’impôt quel que soit la motorisation. Le type de technologie employé est donc neutre en terme d’incitation fiscale, seul le niveau objectif de pollution est pris en compte, ce qui va vers la bonne direction.
Néanmoins, ce dispositif crée deux problèmes. Tout d’abord, on constate que celui-ci engendre une profonde altération entre les dispositifs de fiscalité environnementale. Ainsi, le seuil d’émission de CO2 choisi ici n’est pas le même que celui retenu dans l’article 18 de la LF 2006 créant une taxe additionnelle sur les taxes grises pour les véhicules les plus polluants ici, en dessous de 200 grammes de CO2/km il n’y a pas de surtaxe.)
Par ailleurs, ce nouveau dispositif se trouve en décalage avec le processus de développement des motorisations «propres » dans l’industrie automobile. Concrètement, un seul constructeur (Toyota) rentre dans les cadres fixés par cet article. La quasi-totalité des motorisations GPL en sont exclues, alors qu’elles étaient auparavant une des cibles privilégiées du crédit d’impôt.
Pour rendre ce dispositif clairement incitatif, il aurait peut être été plus judicieux de proposer un dispositif évolutif, en fixant pour cette année un seuil plus adapté à la réalité des motorisations propres actuellement sur le marché en France et de le réduire à 140 grammes à échéance de deux ans. Toutefois, la démarche initiale ne peut pas être contestée.
Au regard de ces éléments, il apparaît donc que cette mesure devra être compensée pour les entreprises habilitées pour la transformation de véhicules au GPL. En conséquence, dans un contexte de forte mutation technologique où vos entreprises rencontrent de grandes difficultés, plusieurs parlementaires socialistes ont souhaité savoir concrètement sous quel délai et dans quelles conditions le gouvernement comptait aider les trois cents enseignes spécialisées dans ce type de service.
Demeurant à votre disposition,
Je vous prie de croire, Monsieur, à l’expression de mes salutations distinguées.
Bernard CAZEAU
Sénateur de Dordogne |
