Nature juridique de l'exploitation des chambres d'hôtes
12 ème législature. Question écrite n° 21479 de M. Bernard Cazeau. (Dordogne - SOC)
M. Bernard Cazeau souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué au tourisme concernant la nature juridique de l'activité consistant à exploiter des chambres d'hôtes. En effet, les hôteliers s'interrogent sur le statut de ces exploitants qui tendent à se multiplier, concurrençant ainsi parfois leur profession, dès lors qu'ils offrent des services similaires à ceux de l'hôtellerie.
Tranchée par le Parlement s'agissant de l'activité de location de chambres d'hôtes complémentaire à une activité agricole, il semble que cette question fasse en revanche l'objet d'interprétations ministérielles divergentes lorsque cette activité est exercée par un non-agriculteur. Il souhaite connaître sa position sur cette question.
publiée dans le JO Sénat du 02/02/2006 - page 252
