Bilan de la loi sur les personnes en situation de handicap. Le Sénateur Bernard Cazeau demande au gouvernement de répondre aux préoccupations des associations.

Monsieur Jean-Paul Rey,
Président UDAPEI Dordogne

J’ai bien reçu votre courrier du 20 mars 2006 et je vous remercie de m’avoir informé des préoccupations des personnes en situation de handicap concernant les décrets d’application de la loi du 11 février 2005, préoccupations auxquelles je reste extrêmement attentif. J’ai pris connaissance avec un très grand intérêt de vos explications détaillées et de vos remarques relatives aux modalités de l’aide forfaitaire au poste en établissement et service d’aide par le travail.

En effet, il y a plus d’un an maintenant, la loi handicap « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté » était votée en dernière lecture à l’Assemblée nationale. Malgré ce titre ambitieux, le bilan reste singulièrement insatisfaisant. Les personnes en situation de handicap n'ayant encore vu la concrétisation des dispositions de la loi, beaucoup d’entre elles sont à juste titre devenues irritées. Ces comportements se justifient par la non parution des principaux décrets d'application au journal officiel.

Plusieurs points posent actuellement problème. Tout d’abord, il y a la question des ressources. Comme vous l’avez souligné, aucune revalorisation n’a été prévue par les décrets d’application à propos de la rémunération du travail en établissement.

Par ailleurs, certaines corrections du texte promises par le gouvernement à ce sujet lors des débats parlementaires n’ont pas concrétisé dans les faits. On peut ainsi citer l’exemple des travailleurs handicapés âgés. Nous savons avec l’expérience que ceux-ci sont contraints de réduire leurs activités du fait de leur vieillissement prématuré. Or, leurs rémunérations, notamment pour ceux qui travaillaient en CAT, comprenaient pour partie une aide au poste qui variait suivant que la personne travaille à temps plein ou non.

Le Gouvernement de l’époque avait promis que le cumul des éléments de la rémunération de ces travailleurs n’aboutirait pas à des baisses de rémunération corrélatives que le handicap impose. Un mode de calcul devait être attendu à cet effet dans un décret. Méfiants vis-à-vis de cette promesse, nous avons plaidé lors des discussions parlementaires pour un revenu d'existence égal au SMIC aux personnes en situation de handicap qui ne peuvent, compte tenu de leur handicap, se procurer un emploi ou le garder.

Contrairement à ce qu'a soutenu le gouvernement lors du débat au Sénat, rien n’a été avancé dans les projets de décrets des mécanismes d'aide au poste. Celui-ci ne permettant pas d'assurer un maintien du niveau de ressources actuel, les dispositions actuelles ne pourront qu’apporter une rigidité dans la détermination des ressources des travailleurs handicapés. Ceci va bien à l'encontre de l'assouplissement des modes de prise en charge institués notamment par la loi du 2 janvier 2002 (art. 312-1).

Enfin, concernant l’emploi, nous avons demandé la suppression d'un des points de la loi de Finances de 2006 qui va à l'encontre de la loi du 11 février 2004. Alors que ce texte impose que les administrations doivent avoir 6 % de fonctionnaires handicapés, la loi de Finances autorise de compter les auxiliaires à vie scolaire (qui accompagnent les enfants handicapés) dans ces 6 %. Cela ne peut que produire une confusion des moyens déployés, évitant au passage au secteur public de recruter des personnes handicapées. Là encore, le Ministre délégué des personnes handicapées semblait indiquer l’existence d’une mesure d’abrogation à ce sujet aux associations. Celles-ci n’ont toujours pas vu une esquisse de modification.

La lutte contre les discriminations ne pourra être efficace qu’à travers un travail de fond. Cela suppose de nous inscrire dans une démarche de conscientisation sur la place et le rôle de chacun. L’objectif est d’avancer vers une égalité pour permettre l’acceptation de l’autre comme un être à part entière avec ses différences.

Conscient des difficultés que peuvent connaître les personnes en situation de handicap, j’ai évoqué à plusieurs reprises vos inquiétudes auprès du Ministre délégué chargé des Personnes Handicapées, lors de rencontres régulières avec Monsieur Philippe Bas, en tant que Président de la commission "Politiques sociales et familiales" au sein de l’Assemblée des départements de France.

Demeurant à votre disposition,

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes salutations distinguées.

Bernard CAZEAU
Sénateur de Dordogne