Malheureusement, la grande réforme annoncée de la protection de l’enfance n’est pas la révolution tant attendue que pouvait laisser entrevoir les grands préalables tant nationaux que départementaux que vous aviez souhaité, Monsieur le Ministre, mettre en musique.

La lecture de ce projet de loi nous laisse en effet sur notre faim ; l’essentiel pourrait se résumer à un aménagement des pratiques parfois réalistes et souvent préconisées par beaucoup, mais qui trouve ses limites dans un flou financier qui plombe les meilleures intentions.

La Protection de l’Enfance est, quoiqu’on en dise, une réussite des départements en matière de décentralisation. Elle compte de nombreux résultats positifs, au premier rang desquels on peut noter une réduction significative des inégalités interdépartementales. Les services sociaux départementaux ont su faire face à des situations humaines de plus en plus difficiles à appréhender, accentuées par des situations de précarité. Le budget de la protection à l’enfance a plus que doublé en 20 ans passant de 2,29 à 5,10 milliards d’€ entre 1984 et 2004.

En améliorant les circuits de décision, tout en réaffirmant les rôles de l’Etat et de la justice, le projet de loi va en ce domaine dans la bonne direction. Les Présidents des Conseils généraux ont été satisfaits de voir leur rôle de chef de file reconnu et le partage des compétences entre collectivités et autorité judiciaire facilité. Cela permettra, une plus grande souplesse d’intervention et évitera peut-être des erreurs souvent montées en épingle par les médias.

Notre interrogation se cristallise autour du financement sans lequel les personnels nécessaires à une meilleure pratique ne pourront pas être mise en place. En effet, Monsieur le Ministre, il est contradictoire de vouloir améliorer les conditions de travail des travailleurs sociaux et de renforcer les droits des enfants si, en même temps, l’etat compte encore une fois se désengager à ce sujet.

Vous avez évalué l’accroissement des dépenses prévues dans ce nouveau dispositif à 150 millions d'euros sur trois ans. La compensation de ces charges, inscrite dans l'article 17 de l’avant-projet de loi, a été supprimée de la version présentée en conseil des ministres. On nous parle maintenant d’un fonds de compensation financé conjointement par le Ministère de la Santé et la CNAF. Compte tenu de l’état financier et des perspectives de cette dernière, cela me semble obscur et fragile à long terme.

Avez-vous anticipé les difficultés des départements sur le financement d’une réforme, dans le contexte du transfert du RMI et de la montée en charge de la prestation de compensation du handicap ? Vous le savez, l'aide sociale à l'enfance représente déjà 30 % du budget d'action sociale des départements. Ces dépenses ont progressé de 45 % au cours des cinq dernières années, et même de 55 % pour celles liées aux placements. Comment les départements pourraient-ils y faire face sachant en outre que la réforme suppose la mobilisation de moyens supplémentaires de la part du secteur psychiatrique.

Par ailleurs, une des nouveautés de ce projet de loi est la mise en avant de la prévention par une prise en charge médico-sociale plus précoce des enfants et de leurs familles. Les modes d'intervention proposées par le texte auprès des enfants menacés étaient déjà expérimentées depuis de nombreuses années, avec succès mais sans réelle base légale, par de nombreux départements.

La souplesse et l'individualisation des réponses permises par les nouveaux dispositifs peuvent répondre aux demandes de l'ensemble des professionnels de la protection de l'enfance. L’extension des missions des services de PMI en matière de prévention des difficultés familiales autour du petit enfant constitue à cet égard un progrès indéniable pour les départements attentifs aux risques liés à la périnatalité.

Néanmoins, là encore, les problèmes financiers risquent d’avoir pour conséquence l’instauration d’un système de protection de l’enfance à double vitesse. Une déconcentration de l'aide sociale à l'enfance sans compensation entraînera de facto des inégalités de traitement selon les territoires. On peut citer comme exemple les mesures d'accompagnements en économie sociale et familiale, à la charge des départements, prévues dans l’article 12 du projet de loi. Cette mesure est bonne. Néanmoins, connaissant la pénurie des conseillers en ce domaine, il est à craindre que ceux-ci soient cantonnés à certaines collectivités.

En cela, l’ambition d’une vraie réforme des mineurs en danger aurait été au contraire de permettre à tous les enfants, quelque soient leurs lieux de résidence, de bénéficier de la meilleure solution possible à leur mal vivre, et non de réserver les nouveaux dispositifs aux plus «chanceux», c’est-à-dire à ceux qui habitent dans les « bons endroits ».

Enfin, Monsieur le Ministre, je dois vous avouer ma perplexité devant la pérennité du texte qui nous est soumis aujourd’hui. En effet, tout laisse à penser que son contenu risque d’être littéralement colonisé par les dispositions prévues dans le projet de loi sur la prévention de la délinquance.

Nous serons attentifs à toute tentation de votre majorité de faire du texte une sorte d'outil prophylactique de la criminalité juvénile, s'appuyant sur une vision déterministe des troubles de comportement du petit enfant.

En conclusion,ce projet de loi est décevant, il aurait pu être autre chose qu’un simple ajustement des pratiques : il aurait suffit pour cela de mettre en concordance la volonté et les moyens, permettant de mettre en œuvre une véritable protection de l’enfant dans sa famille.

Pour beaucoup, il s’agit d’un coup raté. Espérons cependant que la réflexion importante élaborée par tous les acteurs lors de ce projet trouvera matière à se concrétiser dans un avenir proche.