Débat d’orientation sur la Déclaration du Gouvernement sur les finances publiques et les finances sociales.

Sénat

Jeudi 29 juin 2006

Le gouvernement a voulu faire de la réforme des finances sociales un des points forts du bilan de la législature 2002-2007 grâce à la loi sur les retraites de 2003 et à celle sur l’assurance-maladie de 2004. A un an de l’élection présidentielle, il faut bien admettre que votre politique de pilotage des finances sociales est un fiasco.

Pour la seconde année consécutive, toutes les branches (maladie, vieillesse, famille, travail) devraient être dans le rouge. Les chiffres publiés le 8 juin 2006 par la commission des comptes de la Sécurité sociale montrent en effet que le déficit du régime général devrait atteindre cette année, 10,3 milliards d’€, au lieu des 8,9 annoncés lors de la discussion du PLFSS de 2006.

• Ainsi, le compte de la branche vieillesse sera déficitaire en 2006 de 2,2 milliard d’€ au lieu des 1,4 milliards d’€ annoncés lors du PLFSS 2006.

• Quand à celui du compte de la branche famille, on estime à 1,5 milliards d’€ et non à 1,3 milliards d’€, son déficit.

• Enfin, avec un manque de 152 millions d’€ pour l’année 2006, le régime de la branche accidents du travail se trouve elle aussi dans une situation médiocre.

Cela ne vous empêche pas d’ailleurs de rester optimiste, Monsieur le Ministre, puisque dans la revue « Le Quotidien du Médecin » du 8 juin 2006, vous donnez rendez-vous à vos détracteurs à la fin de l’année, comme si d’un coup de baguette magique les mois restant allait connaître un brusque retournement.

Il est vrai que vous tablez sur la réussite de la maîtrise médicalisée des dépenses de l’assurance maladie et sur la croissance exceptionnelle des recettes du régime de la Sécurité sociale, en 2005, de l’ordre de 5,3 %. Nous en reparlerons !

Pour nous d’ores et déjà, quelques exemples, branche par Branche, montrent déjà la dérive entre les pratiques et les résultats.

On pense notamment à la politique de remboursement des médicaments dans la branche maladie. En effet, le plan d'économies prévu en novembre 2006 aurait dû rapporter 2,1 milliards d'euros. Le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale a montré que l'abandon ou le report de baisses de prix décidé en début d’année, y compris pour le déremboursement de médicaments à service médical insuffisant, va entraîner un manque à gagner de 500 millions d'euros.

Concernant la branche vieillesse, dont vous vous êtes félicité, la hausse de 0,2 du taux de cotisation cette année n’a pas empêché l’accentuation de 800 millions d’€ de son déficit. Vous nous dites que c’est le succès de la mesure du départ anticipé, certes, mais là aussi, les décisions d’équilibre, sont reportés à 2008 date de la revoyure. Allez vous jusqu’à donner chaque année un coup de pouce aux recettes en augmentant les taux de cotisation ?

En ce qui concerne la famille, vous avez évoqué, Monsieur le Ministre, le surcoût de la Paje. Or, nous vous avions prévenu l’année dernière de la sous-estimation du coût de la prestation d'Accueil Jeune Enfant. Ainsi, vous avez estimé son financement à 1,2 milliard d’€ lors du PLFSS de 2006, son montant réel est évalué aujourd’hui à 1,43 milliard d’€. C’est plus de deux cents millions d’€ de déficit supplémentaire.

Mais ce n’est pas tout, en décidant la semaine dernière, de faire financer à cette branche les nouveaux dispositifs prévus dans le projet de loi réformant à la protection de l’enfance, vous accentuez d’au moins de 150 millions d’€ les dépenses de la branche.

Or, nous le savons, celle-ci ne fait pas partie de la politique familiale, elle doit être financée par le budget de l'État, pas par les assurés sociaux.

Parallèlement, on peut aussi se demander pourquoi vous n’avez pas signalé jusqu’à présent les éléments relatifs aux créances des organismes sociaux envers l'Etat.

L'article 17 de la loi organique de 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale a instauré l'obligation pour le Gouvernement de communiquer au Parlement la situation semestrielle des sommes restant dues par l'Etat aux régimes obligatoires de base de la sécurité sociale ; or le premier état semestriel, qui vient d'être transmis au Parlement, fait ressortir qu'au 31 décembre 2005 l'Etat devait 4,4 milliards d'euros aux organismes de sécurité sociale.

On peut citer comme exemple les allégements de charge sur l’emploi, que l'État renâcle à rembourser dans leur totalité à la Sécurité sociale, comme le réclame pourtant la loi Veil de 1994. Chaque année, un peu plus de 2 milliards d'€ d'exonérations ne sont pas compensées. Ces allégements connaîtront une forte augmentation en 2006, notamment avec la mise en place du plan de développement de l'emploi à domicile.

Dernière remarque, vous avez déclaré à l’Assemble nationale la semaine dernière que l’ONDAM a été respecté en 2005. Mais chacun sait déjà qu’il ne le sera pas en 2006. Le comité d’alerte signale, pour la seule médecine de ville, un dérapage de 600 millions d’euros à prévoir cette année. Et des financements complémentaires seront nécessaires pour les hôpitaux publics et privés. Seront-ils seulement remboursés dans un an ?

Dans ces conditions, vous pouvez comprendre nos doutes sur la promesse de Xavier Bertrand de ramener le déficit de la sécurité sociale à 4 milliards d’€ en 2007, ni la promesse de son ministre délégué, Philipe Bas, qui évoquait lui un retour à l’équilibre en 2009.

Reste la question des fonds sociaux dont vous parlez d’ailleurs très peu, et particulièrement des déficits cumulés du FSV et du FFIPSA. En effet pour 2005, ce déficit cumulé atteint pour le FSV 3,7 milliards d’€ et celui de la FIPSSA 4,6 milliards d’€, soit un total de 8,3 milliards d’€.

Le Fond social vieillesse a atteint son point culminant de déficit en 2005 avec un manque de 2 milliards d’€. Celui-ci ne cessera de se dégrader pour atteindre un déficit cumulé de 8, 2 milliards d’€ en 2009 (selon la MECSS) si aucune décision n’est prise par l’Etat. Rappelez vous que ce dernier se doit d’assurer l’équilibre budgétaire comme le précise l’art L.135-3 du code de la Sécurité sociale. La Cour des comptes vous en a fait la remarque et a menacé par la bouche de son président d’aller jusqu’à la non certification des comptes

Quand au FFIPSA (le Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles), successeur en 2005 du BAPSA déjà déficitaire, il persiste aujourd’hui un déficit cumulé de 3,2 milliards d’€, malgré une reprise de la dette (il est vrai incomplète) par l’Etat. La aussi, il s’agit d’un déficit structurel dont on peut prévoir si rien n’est fait l’évolution en 2009 à 9, 4 milliards d’€.

Le gouvernement cherche manifestement ici toute solution qui lui permettrait de ne pas à avoir à équilibrer le financement (malgré l’article 631-4 du Code Rural) en mettant à contribution la sécurité sociale au titre de la compensation inter régime.

A l'évidence, le gouvernement en place depuis 2002 a échoué à réformer l’assurance-maladie. Il a échoué parce qu’il n’a pris la mesure des difficultés structurelles que connaît aujourd’hui notre système de soins. Comprendre avant d’agir et non bousculer pour après réparer, tel aurait été la démarche convenable afin de moderniser la protection sociale.

Car il s’agit bien de moderniser l’assurance maladie en regardant les problèmes en face. Or le rapport fait par le député Pierre-Louis Fagniez sur les orientations des finances sociales pour 2007 n’y répond pas. Rappelons d’abord ce fait, la dette reprise par la Cades (caisse d’amortissement de la dette sociale) s'élèvera, à la fin de 2006, à près de 110 milliards d'€, dont plus de 77 milliards resteront à financer.

L’année dernière, ces recettes issues du CRDS ont augmenté de 5,8 % par rapport à 2004 et ont représenté 5,2 milliards d’euros. Les intérêts payés sur la dette ont grimpé à 2,546 milliards, contre 1,554 milliard en 2004, après la reprise, prévue par la loi de réforme de l’assurance-maladie de plus de 41 milliards de dettes supplémentaires. Ce qui signifie que le remboursement des seuls intérêts mobilise la moitié des recettes de la Cades.

Depuis sa création, en 1996, elle a « amorti » 35 milliards d’euros. C’est à peu près le montant supplémentaire que les Français devront payer en 2010 (110 milliards d’Euros).

Depuis près de dix ans, tous les gouvernements de droite ont adopté une habitude à vrai dire assez immorale : pour se débarrasser des déficits de la Sécurité sociale, ils les ont transférés à une caisse ad hoc chargée de les éponger au fur et à mesure grâce à la CRDS, qui frappe tous les revenus au taux de 0,5 %.

En dépassant les 100 milliards d’euros, cette dette nous parait (comme l’a dit notre collègue Vasselle) avoir atteint des sommets. Continuer à engranger du déficit dans la boîte Cades nous paraît aujourd’hui être une solution de commodité, dangereuse pour l’avenir des générations futures qui auront à assumer notre impéritie.

Les perspectives de la dette sociale sont loin d’être réjouissante, le déficit cumulé qui s’amplifie d’année en année montrent bien que ce sont les structures sui sont en cause et pas seulement la gouvernance.

En ce qui concerne l’assurance maladie nous allons de plus en plus vers la déstructuration du système de sécurité sociale tel qu’il a été mis en place dans l’après-guerre et certains n’attendent que cela pour récupérer une partie des « royalties » qu’ils espèrent dans un système de privatisation rampante tel que nous le voyons se dessiner pour l’avenir, faute des mesures courageuses qui pourraient le sauver (à l’image de celles qu’ont prise certains de nos partenaires européens, Allemand notamment).

Je vous l’ai déjà dit, Monsieur le Ministre, les réformes que vous avez mise en place ne me paraissent pas à la mesure du sujet. La semi stabilisation du déficit est du à la fois à des recettes exceptionnelles (fusil à un coup de Monsieur Vaselle) et à des recettes de poches ponctionnés essentiellement sur les malades.

Cela ne dura pas et il faudra que vous ouvriez les yeux sur l’efficacité de votre politique d’astuces comptables et d’économies de chandelles.
Vous avez fait le choix de ressortir ce « vieux serpent de mer » de la maîtrise médicalisée qui a montré depuis des années ses limites. Tout le monde connaît le destin des différentes mesures appliquées depuis 20 ans en ce domaine.

Sans doute était-il difficile dans votre esprit de faire une réforme sans le concours des professionnels de santé, mais il eut été plus courageux de convaincre une majorité de plus en plus grande d’entre eux qui se rendent compte de l’impasse dans laquelle on les dirige.

Plutôt que cette volonté politique forte, vous vous êtes laissée bercer par la petite musique des partisans de la politique de l’autruche dont on a vu d’ailleurs lors des récentes élections aux unions régionales qu’ils étaient loin de représenter la majorité dont ils se revendiquent habituellement.

En fait, vous êtes en train de démonter encore une fois qu’il est impossible de régler ce problème de manière consensuelle et vous reportez sur vos successeurs une véritable réforme.

Faute de cela, il existe aujourd’hui un risque de banalisation de la notion de déficit dans l'esprit des assurés sociaux et de leurs représentants qui finissent par penser que l'existence de déficits persistants des comptes publics ne nuit pas au bon fonctionnement de l'Etat et de la protection sociale. Espérons que cela ne sera pas une entrave à la mobilisation future des acteurs du monde de la santé lorsque viendra le moment où une nécessaire réforme de fond devra être accompli.

Bernard Cazeau

Sénateur de Dordogne.