Concrètement, depuis votre arrivée au pouvoir en 2002, les Français paient de plus en plus pour être de moins en moins bien remboursés.

Pour couronner le tout, les premiers résultats des réformes engagées par vos prédécesseurs en matière de santé publique sont soit dangereux - je pense notamment à l'anarchie hospitalière qui règne actuellement du fait de l'application de la tarification à l'activité, la T2A -, soit simplement médiocres, comme en témoignent les promesses décevantes d'économies sur les médicaments faites par M. Philippe Douste-Blazy.

Toutefois, au-delà des problèmes de financement et de gestion et des interrogations sur l'efficacité de notre système de protection sociale, ce sont les principes fondateurs de la solidarité et l'existence même des droits sociaux qui, soixante ans après leur création par le gouvernement de la Libération, se trouvent remis en cause par votre action.

Soyons en effet lucides : ce projet de loi de financement de la sécurité sociale prouve bien que l'heure de la santé pour tous est révolue et que le chacun pour soi est sur le point de triompher dans ce domaine.Les faits l'attestent.

« Notre protection sociale en France est aujourd'hui menée vers la banqueroute. » Ce triste constat émane non pas de moi, mais d'une personnalité que nul ne peut suspecter - surtout pas vous ! - d'une quelconque complaisance à l'égard de l'opposition : il s'agit de M. Philippe Séguin. Ce dernier, Premier président de la Cour des comptes, a émis ce jugement lors de son audition par la commission des affaires sociales du Sénat, le mardi 11 octobre.

Le rapport de la Cour des comptes confirme bien les propos que je tenais voilà un an sur le caractère chimérique des mesures de redressement des comptes de la sécurité sociale contenues dans le PLFSS pour 2005.

Rappelons en effet que le Gouvernement avait fait le pari de ramener le déficit du régime général de la sécurité sociale à 10,8 milliards d'euros en 2005, contre 14,1 milliards d'euros en 2004. Vous nous dites que ce déficit est aujourd'hui de 11,9 milliards d'euros. Or le rapport de la Cour des comptes l'évalue à 13,2 milliards d'euros, ce qui prouve que l'on peut compter différemment. (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

Aussi, que ce soit en 2003, en 2004 ou en 2005, vous vous êtes à chaque reprise trompés - vous-même ou vos prédécesseurs, monsieur le ministre délégué - et vous nous avez trompés sur les prévisions annuelles du déficit du régime général de la sécurité sociale.

Dans ces conditions, vous comprendrez aisément notre défiance face à votre engagement de ramener à 8,9 milliards d'euros le déficit du régime général en 2006, engagement d'ailleurs déjà critiqué, par presse interposée, par certains membres de votre propre majorité. Mme Dini vient de nous en fournir une nouvelle illustration.

En somme, les années se suivent et se ressemblent, du moins pour ce qui nous concerne.Par ailleurs, votre projet de loi de financement comporte deux nouveautés qui confortent notre propos.

D'abord, pour la première fois, l'ensemble des caisses sont en situation de déficit. Mes collègues évoqueront tout à l'heure plus en détail le déficit de la branche vieillesse - 1,4 milliard d'euros - et celui de la branche famille - 1,2 milliard d'euros - pour 2006.

Ensuite, fait sans précédent, le PLFSS pour 2006 fait l'unanimité contre lui parmi les acteurs de l'assurance maladie et du système de santé, à l'exception bien sûr du patronat. Et encore, en ce moment, celui-ci rase les murs, afin de ne pas être associé à la débâcle du Gouvernement !

Sans revenir sur l'appréciation des différents conseils d'administration des caisses, des syndicats et des associations d'usagers, je tiens à souligner la prise de position de la Mutualité française, qui a solennellement demandé aux parlementaires de « ne pas prendre la responsabilité d'amorcer ce désengagement profond de l'assurance maladie ».

À cet égard, on peut se demander si les propositions contenues dans ce PLFSS ne relèvent pas d'une stratégie délibérée, que le Gouvernement s'emploie à mettre en oeuvre depuis 2002. En effet, chacun le sent confusément, le temps est venu pour le Gouvernement d'une rupture radicale dans l'approche de la protection sociale. Les analyses et les remèdes classiques ne sont plus à la hauteur des enjeux.

Ouvrons les yeux ! Si rien ne change, nous assisterons à une révolte sociale, déjà concevable du fait des 37 milliards d'euros de dettes cumulées que les générations futures devront rembourser ! Si rien ne change, la désagrégation de la sécurité sociale et la croissance de l'exclusion médico-sociale s'enchaîneront implacablement !

Les slogans de pure communication, du type « nous allons sauver la sécurité sociale », « une assurance maladie de qualité pour tous » ou « l'équilibre des comptes est pour demain » dissimulent en fait l'indifférence dans laquelle le paquebot de l'assurance maladie sombre progressivement dans l'océan privatisé des secteurs assurantiels.

Par ailleurs, plusieurs mesures du présent projet de loi de financement pérennisent le choix d'une politique discrète et discrétionnaire, entamée depuis trois ans, en faveur d'un avenir libéral pour notre système de protection sociale.

L'instauration d'une participation de 18 euros pour les actes médicaux d'un montant supérieur à 91 euros en est une première illustration. Du reste, lorsque les membres de la commission des comptes de la sécurité sociale l'ont reçu en septembre dernier, M. le ministre de la santé et des solidarités n'a pas eu le courage de leur présenter le contenu de l'article 37.

Monsieur le ministre délégué, une personne malade ne décide pas de l'être et n'est pas coupable de devoir subir un traitement et de bénéficier des soins et des actes nécessaires. Un acte lourd ne relève pas d'une médecine de luxe et sa prescription ne résulte pas d'une envie personnelle des patients. Pourtant, vous faites le choix de punir ces derniers.

L'effort individuel réclamé à chacun pour se soigner s'intensifie toujours dans la même direction ; M. Fischer le faisait d'ailleurs observer tout à l'heure. S'agit-il de combler le déficit, comme M. Xavier Bertrand l'a prétendu lors de la présentation du PLFSS pour 2006 au conseil des ministres ? Permettez-moi d'en douter, puisque seuls 100 millions d'euros sont attendus de cette mesure, soit à peine 0,089 % du déficit ! Avec cela, le Gouvernement ne risque pas de combler grand-chose, monsieur le ministre délégué !

Il s'agit en réalité d'une tartuferie. Comment cette participation sera-t-elle prise en charge par les mutuelles sans que, comme M. le rapporteur pour avis de la commission des finances l'a très bien dit, les assurés sociaux en fassent les frais ? Comment imaginer que ces mêmes mutuelles resteront inactives face aux déremboursements ? Et que se passera-t-il pour les Français qui n'ont pas de mutuelle ? Au final, ce sont bien les citoyens qui paieront indirectement.

Hier, le prix de la consultation chez les médecins généralistes était porté à 20 euros, sans contreparties significatives de la part de ceux-ci. Aujourd'hui encore, face à la pression des firmes pharmaceutiques, le Gouvernement recule sur la taxation des laboratoires.

Nous abordons là un aspect essentiel non seulement du présent projet de loi de financement, mais également de la politique de santé du Gouvernement. En effet, la mesure proposée dans l'article 15 du PLFSS pour 2006 était motivée par des raisons financières, l'objectif étant de combler le déficit.

Vous proposiez que la diminution du déficit de l'assurance maladie, telle que prévue pour l'année prochaine, soit essentiellement liée à une mesure exceptionnelle de taxation du chiffre d'affaires des laboratoires pharmaceutiques. Cette hausse s'est d'ailleurs faite, je vous le signale, de façon uniforme sur tous les produits et sans concertation avec l'ensemble des acteurs de ce secteur.

Cette fois, monsieur le ministre délégué, vous n'avez vraiment pas de chance : ce sont les députés de votre propre majorité qui ont pris soin de revoir à la baisse la hausse temporaire de la taxe : elle ne sera finalement que de 1,5 %, au lieu de 1,96 %.

Ainsi, dans son très intéressant rapport, la Cour des comptes observe que la dépense en médicaments par habitant en France est « de 50 % à 80 % supérieure à celle de l'Allemagne et du Royaume-Uni ».

Pis, selon ce même rapport, 15 % de l'ensemble des prescriptions, représentant la modique somme de 6 à 8 milliards d'euros - ce n'est pas rien ! -, ne seraient pas justifiées. Ce n'est pas moi qui le dis !

Mon propos est donc simple : monsieur le président de la commission des affaires sociales, peut-on aujourd'hui se permettre d'être généreux avec ces entreprises, alors que, au même moment, on demande à leurs «clients» et aux officines pharmaceutiques d'être responsables ?

Enfin, dans ce contexte, comment ne pas évoquer le sort des hôpitaux publics, dont les deux tiers connaissent d'importants déficits ? Vous fixez l'ONDAM national à 3,44 % quand un taux minimum de 4,32 % serait nécessaire simplement pour reconduire l'activité sans moyens supplémentaires. Ce taux ne prend pas en compte le report de charges de 2005 à 2006, alors que celui-ci est estimé à 1,2 milliard d'euros. Les malades en seront encore une fois les premières victimes.

S'agissant de la tarification à l'activité, je ne peux qu'être satisfait, monsieur le ministre délégué, de votre décision de réfléchir à nouveau à la convergence des tarifs entre les secteurs public et privé.

Vos prédécesseurs l'avaient refusée l'année dernière, mais M. Xavier Bertrand et vous-même l'avez accordée, cette année, à l'Assemblée nationale. M. le ministre de la santé et des solidarités en a même reconnu la nocivité. C'est un progrès. Comme vous le voyez, nous ne formulons pas que des critiques !

La raison a fini par l'emporter : vous reconnaissez enfin qu'il existe des différences fondamentales en termes de coût entre l'hôpital privé et l'hôpital public. Les actes les plus coûteux sont prioritairement effectués dans les hôpitaux publics. De plus, ces derniers prennent en charge les patients les plus en difficulté et les personnes les plus âgées, dont les durées de séjour à l'hôpital sont les plus longues.

Nous nous félicitons donc de la décision prise, monsieur le ministre délégué. Nous nous permettrons d'ailleurs, monsieur le président de la commission des affaires sociales, de compléter le dispositif concerné. Nous avons en effet déposé un amendement visant à supprimer la fongibilité systématique des enveloppes. J'espère que vous nous suivrez dans cette affaire.

Tous ces exemples montrent clairement l'écart entre le discours et la réalité, à savoir les conséquences du projet de loi. Ce dernier, en outre, est révélateur de l'appauvrissement de plus en plus affirmé de notre système de protection sociale.

Dans ce contexte, j'aimerais, monsieur le ministre délégué, vous inciter à regarder ailleurs. En effet, l'expérience réussie des quelques pays européens qui, par une politique volontariste, sont parvenus à diminuer drastiquement leur déficit, tout en améliorant la qualité de leurs offres de soins et en responsabilisant l'ensemble des acteurs concernés - usagers, médecins et fournisseurs -, nous rappelle que, pas plus que la diminution des services de soins, le déficit de la sécurité sociale n'est une fatalité naturelle et intouchable : il relève de préférences culturelles et de décisions politiques.

Le succès du gouvernement de Lionel Jospin en la matière a démontré qu'on ne saurait, pas plus aujourd'hui qu'hier, séparer politique de l'emploi et politique de santé sans s'interdire de comprendre l'une et l'autre et les rapports entre elles.

Pour conclure, le Gouvernement, avec l'aide des députés de la majorité, a clairement opté pour une médecine à deux vitesses - excusez-moi, c'est un leitmotiv, mais c'est si vrai qu'il faut le dire -, en plus de l'insécurité salariale et sociale généralisée. Il faut en effet désormais compter avec l'insécurité dans ce domaine également ! Il faudrait au contraire s'attaquer dès maintenant de manière plus draconienne aux dérives des dépenses et prévoir de façon volontariste des ressources pérennes, tenant compte de la variabilité de la croissance.

Ce n'est pas la voie que, cette année encore, le Gouvernement semble avoir choisie. Aussi ne vous suivrons-nous pas, monsieur le ministre délégué.