Bernard Cazeau interpelle le gouvernement par une question d'actualité sur le contrat de responsabilité parentale, le mardi 13 décembre 2005

Monsieur le Président,
Monsieur le Premier Ministre,
Mesdames, Messieurs les Ministres,
Mes chers collègues,

Ma question s'adresse à Monsieur le Premier Ministre, et concerne le contrat de responsabilité parentale et particulièrement les mesures connexes qui ont été annoncées, lors de la conférence de presse du jeudi 1er décembre 2005.

Le contrat de responsabilité parentale s’appliquerait lors de situation d’absentéisme à l’école, du fait d’une présence tardive sans surveillance dans les espaces publics, ou en cas de comportement déviant en milieu scolaire.

Nul ne nie le phénomène en question. Selon une étude de l'Education nationale datant de 2004, l'absentéisme atteignait 10, 7 % des lycéens professionnels hors ZEP et 12, 1 % en ZEP. La lutte contre l’inassiduité à l’école doit donc être une priorité pour les zones défavorisées.

Toutefois, les mesures que vous avez préconisées en cas d’échec sont inacceptables pour nous et pour l’ensemble des acteurs concernés (éducation nationale, Conseils généraux, travailleurs sociaux).

Depuis l’interdiction de porter atteinte aux allocations familiales, avec la loi du 3 janvier 2004 relative à l’accueil et à la protection de l’enfance, en effet, seules les familles de mineurs délinquants sont touchées par la suspension de ces allocations.

• Faut-il, Monsieur le Premier Ministre, confondre mineurs délinquants et enfants ou adolescents en situation d’échec scolaire ; faut-il penser que l’un est systématiquement la conséquence de l’autre ? Cette association va au-delà de ce qui est admissible sur le plan de l’éthique, voire sur le plan légal.

• Faut-il par ailleurs laisser s’aggraver la situation de familles défavorisées en les pénalisant financièrement ? L’Abbé Pierre ne nous dit-il pas qu’il y a aujourd’hui déjà 1 million d’enfants pauvres ?

• Faut-il ensuite penser que vous avez trouvé les moyens de différencier et de sanctionner les aspects comportementaux à l’école et que vous souhaitez vous substituer au monde enseignant dont le rôle éducatif est primordial ?

Enfin, voulez-vous transformer les responsables du monde éducatif et de la protection de l’enfance que sont les chefs d’établissement et les Conseils Généraux en auxiliaires de justice ? C’est peu probable qu’ils y consentent.

Monsieur le Premier Ministre, Pensez-vous à travers cette mesure que réagir par des effets d’annonces et sans concertation avec l’ensemble des acteurs du terrain constitue la meilleure réponse aux incidents sociaux qui se sont produits sur la scène publique française le mois dernier ?