En vertu de l’application de la Loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, les conseils généraux assurent la gestion des remplacements des Techniciens et Ouvriers de Service des collèges. Depuis le 1er janvier 2006 les agents non titulaires de l’Etat affectés depuis le mois de septembre 2005 sur des postes vacants, sont, par substitution d'employeur, rémunérés et gérés par les Départements.

Les Conseils généraux assument aussi le remplacement des personnels titulaires momentanément absents. Un problème spécifique se pose toutefois dans le département de la Dordogne où l’Education nationale ne remplace pas les agents titulaires de l’Etat partant en retraite.

Les établissements demandent au Conseil général de se substituer à l’Etat. Cette pratique pose un problème. Elle équivaudrait en premier lieu à transférer une dépense salariale nette supplémentaire au Conseil général et revient en second lieu à réduire le périmètre de référence des transferts de personnel qui seront comptabilisés sur la base des effectifs de l’Etat.

Probable vice caché de la décentralisation, cette difficulté contrarie les déclarations du Gouvernement selon lequel le transfert de compétences aux collectivités doit s’effectuer à l’€ près.

Le Sénateur Bernard Cazeau lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment les remplacements définitifs d’agents permanents partant en retraite seront-ils donc pris en charge par l’Etat ?

Bernard CAZEAU
Sénateur de Dordogne