Parce qu'il en va de la dignité de l'existence et qu'ils ont conscience que les handicaps physiques ou mentaux sont incontournables, les Français aspirent fondamentalement à une prise en charge collective de la dépendance.

Comme pour les risques traditionnels, ils souhaitent que nous nous dotions de mécanismes solidaires de prévention et de protection. Ils refusent ainsi de voir le devenir des personnes âgées ou handicapées relever de la simple responsabilité familiale, avec le cortège d'inégalités qu'implique le chacun pour soi.

C'est de l'adéquation entre les besoins des personnes dépendantes et les capacités de notre système de santé et de solidarité qu'il nous faut aujourd'hui parler. Mon propos consistera donc à aborder les deux défis que nous aurons à affronter : améliorer la qualité des soins et veiller à un financement suffisant et pérenne des politiques publiques de prise en charge de la dépendance. Comme l'atteste une récente étude de la DRESS, ce sont les deux préoccupations majeures des Français.

Je passerai assez rapidement sur la question de la qualité des soins et des prises en charge, tant les efforts accomplis par les professionnels, qu'il s'agisse des intervenants à domicile ou en établissement, sont constants et incontestables.

Toutefois, il est intéressant de noter que la CNSA a fait figurer parmi ses objectifs pour 2007 une inscription budgétaire en faveur de l'élévation de la qualité des interventions pour les personnes dépendantes. Ces subventions pour le renforcement de la professionnalisation des métiers de service, inscrites dans la section IV du budget de la caisse, vont dans le bon sens. Elles devraient cependant être réformées.

En effet, en 2006, les crédits budgétés pour l'aide à la qualification de l'aide à domicile n'ont été que peu consommés, faute sûrement d'incitation ou de communication suffisante. Ne pourrait-on imaginer que cette enveloppe soit déléguée aux conseils généraux afin qu'ils impulsent, en lien avec l'État et les conseils régionaux, des démarches locales pour améliorer la profession ainsi que les statuts des intervenants, qui sont souvent précaires ?

En 2007, la CNSA a prévu l'élargissement de ces actions de formation vers les personnes handicapées. C'est heureux ! Il serait paradoxal, alors que vient d'être instaurée une nouvelle et généreuse prestation centrée sur les aides humaines - la prestation de compensation du handicap -, que rien ne soit prévu pour la professionnalisation des métiers d'aide à la personne handicapée.

À ce propos, je souhaite préciser que la CNSA, malgré les déclarations rassurantes ou les documents d'objectifs communs, a pris un parti contraire à celui du Gouvernement. Ce dernier, en introduisant l'aide à domicile parmi les secteurs d'activité éligibles au chèque emploi-service universel, a en effet ouvert la brèche de l'abaissement de la qualification moyenne des intervenants, et donc de la réduction potentielle de la qualité des prises en charge.

La vision très libérale du Gouvernement, avec l'organisation d'une concurrence par les prix entre quelques grandes enseignes du secteur de la banque et de l'assurance, n'est pas celle que nous souhaitons. À nos yeux, l'aide à domicile n'est pas et n'a pas à devenir un marché comme les autres. Nous souhaitons donc que l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, créée par le projet de loi de financement de la sécurité sociale, permette la mise en place d'une évaluation objective et transparente du niveau des prestations fournies aux personnes âgées et handicapées.

Mais venons-en aux questions quantitatives, qui constituent le coeur du problème.

La solidarité pour l'autonomie progresse-t-elle en France ? Si oui, peut-on dire que son rythme de progression est compatible avec les besoins de notre époque ? Son financement est-il suffisant et pérenne ?

J'ai bien noté la volonté du Gouvernement, maintes fois réitérée depuis la catastrophe sanitaire de l'été 2003, d'« adapter le système de soins à la longévité de la vie », notamment par l'application du plan de solidarité grand âge.

J'ai également pris acte de la volonté exprimée dans le PLFSS d'offrir des solutions sur tout le territoire aux personnes en situation de handicap.

Reste toutefois à savoir si la vérité des actes est en harmonie avec le volontarisme des paroles. Pour répondre à cette question, je distinguerai deux éléments dans les engagements financiers de l'ONDAM médico-social et de la CNSA : d'une part, les établissements et, d'autre part, les allocations individuelles, qui, si elles ne relèvent pas de I'ONDAM stricto sensu, participent de la volonté d'humanisation de la dépendance.

En ce qui concerne les établissements, je veux d'abord saluer la méthode de travail instaurée par la CNSA en vue d'évaluer les besoins médico-sociaux sur l'ensemble du territoire. La méthode des programmes interdépartementaux d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie, plus communément appelés PRIAC, devrait permettre une analyse exhaustive et, je l'espère, partagée des besoins. En tout cas, pour la première année de sa mise en oeuvre, la concertation entre les représentants de l'État - le préfet de région et le préfet de département - et les présidents de conseils généraux a été très limitée, du moins pour ce qui me concerne.

Aujourd'hui, sans contestation possible, nous savons où nous en sommes des projets sur le territoire. Mais passés les décomptes vient l'heure des comptes. Et là, malgré des efforts, le Gouvernement nous soumet un PLFSS trop peu doté !

Certes, l'objectif global des dépenses médico-sociales, c'est-à-dire le cumul de I'ONDAM médico-social et de la dotation complémentaire de la CNSA, augmente à un rythme notable, comme l'a indiqué M. le rapporteur. Avec une inscription de 11,700 milliards d'euros, l'OGD évolue. C'est essentiellement le cas pour les crédits en faveur des personnes âgées, qui enregistrent une progression supérieure à 10 %, tandis que les financements médico-sociaux pour les personnes handicapées ne devraient augmenter que de 5 %, passant de 6,8 milliards à 7,5 milliards d'euros.

Nous pourrions être tentés de penser que le Gouvernement a enfin pris le parti de l'action, après quatre années insatisfaisantes. Mais les évolutions en pourcentage ne doivent pas masquer que nous partons de très loin ...

M. Philippe Bas, ministre délégué. À qui le dites-vous !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Quel aveu, monsieur Cazeau !

M. Bernard Cazeau. Nous partons de loin en raison de votre inaction.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Plutôt de celle des gouvernements précédents !

Mme Raymonde Le Texier. C'est insupportable : c'est toujours la faute des autres !

M. Bernard Cazeau. Nous connaissons le refrain de l'héritage. On nous le serine depuis le début de la législature. Mais il faudrait peut-être arrêter : vous êtes au pouvoir depuis cinq ans !

M. Philippe Bas, ministre délégué. C'est vous qui avez parlé d'héritage !

M. Bernard Cazeau. Bref, pour les personnes âgées, on nous annonce 5 000 places supplémentaires en EHPAD. C'est positif, mais il en faudrait le double ! Ce n'est pas moi qui le dis, c'est l'ensemble des acteurs de ce secteur. Certains parlent même de 30 000 places par an jusqu'en 2010. Vous le savez, le nombre de personnes âgées est en forte croissance dans ce pays grâce aux progrès de la médecine.

On nous parle de la maison de retraite de demain, mieux encadrée, mieux médicalisée. Mais nous en sommes bien loin en pratique, et les taux d'encadrement en établissement n'évoluent que symboliquement.

On nous parle du libre choix et de la promotion du maintien à domicile, alors que l'on ne propose que 6 000 places supplémentaires de SSIAD, tandis que les besoins sur le terrain sont colossaux.

M. Philippe Bas, ministre délégué. À combien les besoins s'élèvent-ils ?

M. Bernard Cazeau. Je ne fais que constater l'augmentation des besoins, monsieur le ministre.

Quel paradoxe de la communication politique de voir le Gouvernement se réjouir dès la mise en place du plan de solidarité grand âge quand on sait que son rythme de croisière ne sera atteint qu'en 2010, c'est-à-dire dans quatre ans, et que nous n'en sommes encore qu'aux balbutiements. Mais je sais que vous êtes un champion de l'effet d'annonce. Il faut bien être champion de quelque chose ...

M. Philippe Bas, ministre délégué. C'est aimable !

M. Bernard Cazeau. Pour les personnes handicapées, de nombreuses créations sont annoncées en MAS, FAM ou SAMSAH. L'autisme et le polyhandicap semblent être mieux pris en compte. Vous le voyez, je reconnais que votre bilan n'est pas toujours négatif.

Mais, dans le détail, ces mesures nouvelles sont insuffisantes, surtout dans mon département où elles sont égales à zéro ! Pourtant, nous avions fait de fortes demandes.

Bref, I'OGD a beau progresser, le compte n'y est pas encore.

Je terminerai par les allocations.

Je profite du débat sur la prise en charge de la dépendance pour alerter notre Haute Assemblée sur les manquements à la solidarité nationale en matière de prestations individualisées sous forme d'allocation. C'est dès à présent vrai pour l'allocation personnalisée d'autonomie, que M. Mercier a lui-même évoquée.

Après un taux de couverture de la dépense de l'APA des départements par la CNSA de 34 % en 2005, de 33 % en 2006, nous nous acheminons - je parle en moyenne, car certains chiffres sont inférieurs à 30 % - vers un taux de 32 % en 2007.

Cette situation appelle une réforme urgente. La solidarité nationale, si elle poursuit son déclin, risque de déboucher sur de fortes disparités entre départements riches et pauvres. L'APA, qui se fondait sur la parité entre solidarité nationale et solidarité locale, ne correspond plus à la volonté du législateur de 2002. En sera-t-il de même pour la PCH, qui, contrairement à I'APA, connaît une montée en charge beaucoup plus lente, mais dont le fort élargissement de l'assiette peut nous laisser craindre des problèmes financiers à l'avenir ?

Les allocations individuelles, outils majeurs de la prise en charge de la dépendance, ne sont finalement pas correctement financées. Les conseils généraux en paient le prix, parfois aux dépens de leurs politiques traditionnelles, parfois au prix de l'élévation de la pression fiscale. M. Mercier le sait bien, mais son département étant riche, il parvient à surmonter le problème sans trop pressurer les contribuables, quoique ....

M. Philippe Bas, ministre délégué. Votre département est tout aussi riche !

M. Bernard Cazeau. Cette situation n'est pas tenable. L'État doit donc prendre ses responsabilités mieux qu'il ne le fait aujourd'hui.

Vous le voyez, monsieur le ministre, le tableau de la politique nationale de la dépendance n'est pas aussi idyllique que la communication gouvernementale voudrait le laisser croire. Nous possédons certes de bons outils, mais pas assez de moyens pour les rendre performants.

Prenons le cas de la CNSA, qui a fait ses preuves.

Malgré son incongruité sociale originelle - une solidarité principalement payée par les travailleurs de ce pays -, la CNSA s'est inscrite dans le paysage national. En matière de pilotage budgétaire, elle a prouvé qu'elle pouvait être un délégataire opérationnel efficace des crédits de l'assurance maladie consacrés à la dépendance : elle a bien maîtrisé ses coûts de gestion - il faut en remercier M. Denis Piveteau - et elle collabore intelligemment avec les autres institutions publiques impliquées dans le traitement de la dépendance. Mais elle témoigne de plusieurs carences, qui ont toutes la même origine : la CNSA ne peut dépenser que ce qu'elle peut donner !

Se pose dès lors la question fondamentale de l'évolution des coûts des prises en charge pour les bénéficiaires et leurs familles. À domicile, ces coûts devraient croître de 4 % à 5 % par an. En établissement, ils croîtront de 6 % à 8 % annuellement. Qui prendra en charge ces évolutions, soit directement, soit indirectement par le biais de la fiscalité départementale : la solidarité nationale ou les familles ?

Sur ce point, nous savons que le Gouvernement n'a pas de réponse à apporter, du moins pour l'instant. Mais nous savons surtout que les familles - et pas seulement les plus modestes - n'en peuvent plus d'ores et déjà.

Je terminerai donc par où j'avais commencé : notre pays est-il préparé aux bouleversements à venir, à une société à quatre générations, celle que nous allons connaître et qui existe parfois déjà ? Pas encore ! Il semble que le Gouvernement auquel vous appartenez, monsieur le ministre, n'en ait pas jusqu'ici pris la mesure. Nous espérons qu'à la suite de ce débat il commencera à le faire.