« La réforme de la loi du 3 janvier 1968 instituant le régime des tutelles et curatelles nécessitait de toute évidence une réforme du fait des dysfonctionnements constatés »

Ainsi, le Sénateur Bernard Cazeau a ainsi évoqué les difficultés actuelles des acteurs de l’aide aux personnes sous tutelle. « Les tribunaux sont assaillis, les psychiatres, les gérontologues trop peu nombreux, et les magistrats, en nombre insuffisant, ne sont pas en mesure de contrôler réellement la gestion des comptes. »


• Selon le Sénateur, le projet de loi réformant la protection juridique des majeurs doit être accompagné de garanties financières à sa bonne application.


La crédibilité des mesures prévues dans le projet de loi est liée à la question du financement. Face à la discrétion du Gouvernement à ce sujet, le Sénateur Bernard Cazeau lui a demandé de prendre ses responsabilités. « La réforme se fonde sur le transfert aux départements du suivi de dizaines de milliers de personnes, il apparaît peu acceptable que le Gouvernement décentralise cette compétence sans une prise en compte plus précise des conséquences financières engendrées.»

Enfin, le Sénateur Bernard Cazeau a aussi souligné le problème de la formation des personnels chargés de cette nouvelle mission. « Ceux-ci devront détenir une qualification spécifique. Il faudra donc à la fois recruter et former afin de se donner les moyens de réussir cette action. »


• Le discours du Sénateur est consultable sur le site du Sénateur Bernard Cazeau. www.cazeau.fr

1. Rapport n° 212 du Sénateur Henri de Richemont, déposé le 7 février 2007