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Assurer un service public de l'énergie en Dordogne.
Comme vous le savez, selon la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, le service public de l'électricité a pour objet d'assurer l'approvisionnement en électricité sur l'ensemble du territoire national, dans le respect des principes d'équité et de non-discrimination.
Or, dans le département de la Dordogne, nous en sommes malheureusement encore loin.
Les entreprises industrielles et artisanales sont de plus en plus pénalisées par un approvisionnement insuffisant et irrégulier. Cela se caractérise par d'incessantes microcoupures qui, au mieux, ralentissent la production, mais, le plus souvent, détériorent également le matériel productif.
Ainsi, la papeterie de Condat, c'est-à-dire la première entreprise industrielle du département, perd 1 million d'euros par an en raison de telles microcoupures.
Les dirigeants de cette entreprise, qui est une multinationale, ne se privent pas de nous comparer avec d'autres pays européens, notamment l'Espagne, où, selon eux, il est possible de « produire dans de meilleures conditions ».
Réseau de transport d'électricité, ou RTE, que j'ai contacté voilà plusieurs mois déjà, évalue le coût de la réfection de la ligne haute tension à 20 millions d'euros. Je m'étais même entretenu avec le directeur de l'époque sur le sujet.
À en croire les superbes profits que réalisent EDF - 5,6 milliards d'euros nets en 2006 - et sa filiale de transport d'électricité à 100 % RTE - 438 millions d'euros nets en 2006 -, il ne me semble pas que le niveau de réfection de la ligne soit exorbitant.
Il en est de même, par ailleurs, sur les lignes moyenne et basse tension, au sujet desquelles nombre de petites et de moyennes entreprises se plaignent régulièrement.
D'où une question simple : veut-on conserver des entreprises, et donc des emplois, dans les départements ruraux ?
Monsieur le secrétaire d'État, je vous demande de bien vouloir m'indiquer les dispositions que le Gouvernement compte prendre afin de garantir à tous les acteurs économiques du territoire le droit de disposer d'une électricité correcte.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports. En ce début de xxie siècle, monsieur le sénateur, des perturbations électriques paraissent, il est vrai, peu envisageables. Pourtant, vous l'avez rappelé, dans le beau département de la Dordogne, elles affectent des entreprises locales et en particulier la papeterie de Condat. Cette situation est absolument anormale.
Je vous confirme, bien sûr, que le Gouvernement - comme tout gouvernement - attache une grande importance au développement de l'emploi dans les zones rurales. Pour ce faire, nous devons en particulier garantir l'approvisionnement électrique des entreprises afin de leur permettre de travailler convenablement.
Les principales difficultés rencontrées par la papeterie de Condat sont liées à la conjonction des exigences très spécifiques de cette entreprise en matière de qualité de l'électricité et de certaines conditions météorologiques. En cas d'orage, en effet, la foudre occasionne des perturbations électriques, des microcoupures qui ralentissent la production, voire détériorent le matériel productif de l'entreprise.
Le gouvernement précédent, déjà alerté sur ces difficultés, a prévu un nouveau dispositif, dans le cadre de la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie, permettant aux installations de cogénération installées sur un site comme celui de la papeterie de Condat de fournir complètement les utilisateurs industriels pendant les périodes d'orage. Le mécanisme mis en place fait l'objet d'un décret d'application qui sera prochainement soumis à l'avis du Conseil de l'énergie.
Ce décret permettra aux entreprises sensibles en matière d'approvisionnement en énergie de bénéficier d'une alimentation électrique continue et de qualité, même en période d'orage, tout en gardant le bénéfice de l'obligation d'achat pour les cogénérations, financé par la contribution au service public de l'électricité, dite CSPE.
Par ailleurs, en matière de réseau de transport de l'électricité, vous le savez, les réglementations européenne et nationale sont très précises. Ainsi, les engagements de qualité du gestionnaire de réseau RTE sont contrôlés par la Commission de régulation de l'énergie, la CRE. Ce contrôle sera d'ailleurs renforcé prochainement, à l'issue de la signature d'un cahier des charges de ce réseau. La CRE devra approuver ce modèle de contrat d'accès au réseau de RTE, incluant des engagements très fermes du gestionnaire en termes de qualité.
Au-delà des exigences des standards de qualité validés par la Commission de régulation de l'énergie, de nouveaux investissements ne sauraient être couverts simplement par les tarifs d'utilisation des réseaux ; ce serait une source de discrimination. Il faut donc trouver des solutions dans le système actuel.
Vous mentionnez, monsieur le sénateur, le réseau public de distribution d'électricité de votre département. Je vous rappelle que l'effort du fonds d'amortissement des charges de l'électrification, le FACE, en faveur de la Dordogne est important, puisque celle-ci bénéficie, parmi tous les départements français, de la plus forte dotation du programme principal du fonds destiné à l'amélioration de l'électricité. En 2007, la Dordogne a ainsi perçu environ 15 millions d'euros au titre du programme principal du FACE.
Je me permets de souligner, monsieur le sénateur, puisque vous êtes également le président du conseil général de ce département, que la dotation pour la Dordogne, tous programmes confondus, s'est élevée cette année à près de 19 millions d'euros.
J'ajoute que, compte tenu de l'inventaire des besoins qui a été réalisé en 2007, les dotations du FACE pour ce département seront à la hausse dans les programmes de 2008.
Cela étant dit, monsieur le sénateur, si vous estimez que la situation n'évolue pas, nous organiserons une réunion de travail avec vous afin de régler le cas précis de cette entreprise industrielle dont je connais l'importance pour votre département et pour l'ensemble de l'Aquitaine.
M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau.
M. Bernard Cazeau. Je note avec plaisir, monsieur le secrétaire d'État, la volonté du Gouvernement de régler ce problème important pour préserver une entreprise plus que centenaire et les emplois correspondants.
Le Gouvernement doit continuer à faire pression sur EDF et sa filiale RTE afin de rénover un certain nombre de lignes en milieu rural. Il est en effet parfois difficile d'être comparés à des secteurs du territoire espagnol que, naguère, nous regardions avec un peu de mépris. Ils ont fait beaucoup d'efforts et nous ont rattrapés, voire dépassés.
Condat a mis au point un système de cogénération pour compenser les défaillances. Il faudrait cependant que le décret d'application que vous évoquez permette le rachat de l'électricité dans des conditions tenant compte de la différence avec le coût de ces microcoupures.
Enfin, je remarque avec satisfaction que vous envisagez une augmentation du FACE. Notre département est certes aujourd'hui bien doté, vous l'avez relevé, mais il a souffert de très importants retards. Toutefois, les PMI et les PME qui, et c'est heureux, sont implantées sur l'ensemble de la Dordogne ont besoin d'une alimentation électrique à la hauteur des investissements et des nécessités de l'époque !
Or, dans le département de la Dordogne, nous en sommes malheureusement encore loin.
Les entreprises industrielles et artisanales sont de plus en plus pénalisées par un approvisionnement insuffisant et irrégulier. Cela se caractérise par d'incessantes microcoupures qui, au mieux, ralentissent la production, mais, le plus souvent, détériorent également le matériel productif.
Ainsi, la papeterie de Condat, c'est-à-dire la première entreprise industrielle du département, perd 1 million d'euros par an en raison de telles microcoupures.
Les dirigeants de cette entreprise, qui est une multinationale, ne se privent pas de nous comparer avec d'autres pays européens, notamment l'Espagne, où, selon eux, il est possible de « produire dans de meilleures conditions ».
Réseau de transport d'électricité, ou RTE, que j'ai contacté voilà plusieurs mois déjà, évalue le coût de la réfection de la ligne haute tension à 20 millions d'euros. Je m'étais même entretenu avec le directeur de l'époque sur le sujet.
À en croire les superbes profits que réalisent EDF - 5,6 milliards d'euros nets en 2006 - et sa filiale de transport d'électricité à 100 % RTE - 438 millions d'euros nets en 2006 -, il ne me semble pas que le niveau de réfection de la ligne soit exorbitant.
Il en est de même, par ailleurs, sur les lignes moyenne et basse tension, au sujet desquelles nombre de petites et de moyennes entreprises se plaignent régulièrement.
D'où une question simple : veut-on conserver des entreprises, et donc des emplois, dans les départements ruraux ?
Monsieur le secrétaire d'État, je vous demande de bien vouloir m'indiquer les dispositions que le Gouvernement compte prendre afin de garantir à tous les acteurs économiques du territoire le droit de disposer d'une électricité correcte.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports. En ce début de xxie siècle, monsieur le sénateur, des perturbations électriques paraissent, il est vrai, peu envisageables. Pourtant, vous l'avez rappelé, dans le beau département de la Dordogne, elles affectent des entreprises locales et en particulier la papeterie de Condat. Cette situation est absolument anormale.
Je vous confirme, bien sûr, que le Gouvernement - comme tout gouvernement - attache une grande importance au développement de l'emploi dans les zones rurales. Pour ce faire, nous devons en particulier garantir l'approvisionnement électrique des entreprises afin de leur permettre de travailler convenablement.
Les principales difficultés rencontrées par la papeterie de Condat sont liées à la conjonction des exigences très spécifiques de cette entreprise en matière de qualité de l'électricité et de certaines conditions météorologiques. En cas d'orage, en effet, la foudre occasionne des perturbations électriques, des microcoupures qui ralentissent la production, voire détériorent le matériel productif de l'entreprise.
Le gouvernement précédent, déjà alerté sur ces difficultés, a prévu un nouveau dispositif, dans le cadre de la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie, permettant aux installations de cogénération installées sur un site comme celui de la papeterie de Condat de fournir complètement les utilisateurs industriels pendant les périodes d'orage. Le mécanisme mis en place fait l'objet d'un décret d'application qui sera prochainement soumis à l'avis du Conseil de l'énergie.
Ce décret permettra aux entreprises sensibles en matière d'approvisionnement en énergie de bénéficier d'une alimentation électrique continue et de qualité, même en période d'orage, tout en gardant le bénéfice de l'obligation d'achat pour les cogénérations, financé par la contribution au service public de l'électricité, dite CSPE.
Par ailleurs, en matière de réseau de transport de l'électricité, vous le savez, les réglementations européenne et nationale sont très précises. Ainsi, les engagements de qualité du gestionnaire de réseau RTE sont contrôlés par la Commission de régulation de l'énergie, la CRE. Ce contrôle sera d'ailleurs renforcé prochainement, à l'issue de la signature d'un cahier des charges de ce réseau. La CRE devra approuver ce modèle de contrat d'accès au réseau de RTE, incluant des engagements très fermes du gestionnaire en termes de qualité.
Au-delà des exigences des standards de qualité validés par la Commission de régulation de l'énergie, de nouveaux investissements ne sauraient être couverts simplement par les tarifs d'utilisation des réseaux ; ce serait une source de discrimination. Il faut donc trouver des solutions dans le système actuel.
Vous mentionnez, monsieur le sénateur, le réseau public de distribution d'électricité de votre département. Je vous rappelle que l'effort du fonds d'amortissement des charges de l'électrification, le FACE, en faveur de la Dordogne est important, puisque celle-ci bénéficie, parmi tous les départements français, de la plus forte dotation du programme principal du fonds destiné à l'amélioration de l'électricité. En 2007, la Dordogne a ainsi perçu environ 15 millions d'euros au titre du programme principal du FACE.
Je me permets de souligner, monsieur le sénateur, puisque vous êtes également le président du conseil général de ce département, que la dotation pour la Dordogne, tous programmes confondus, s'est élevée cette année à près de 19 millions d'euros.
J'ajoute que, compte tenu de l'inventaire des besoins qui a été réalisé en 2007, les dotations du FACE pour ce département seront à la hausse dans les programmes de 2008.
Cela étant dit, monsieur le sénateur, si vous estimez que la situation n'évolue pas, nous organiserons une réunion de travail avec vous afin de régler le cas précis de cette entreprise industrielle dont je connais l'importance pour votre département et pour l'ensemble de l'Aquitaine.
M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau.
M. Bernard Cazeau. Je note avec plaisir, monsieur le secrétaire d'État, la volonté du Gouvernement de régler ce problème important pour préserver une entreprise plus que centenaire et les emplois correspondants.
Le Gouvernement doit continuer à faire pression sur EDF et sa filiale RTE afin de rénover un certain nombre de lignes en milieu rural. Il est en effet parfois difficile d'être comparés à des secteurs du territoire espagnol que, naguère, nous regardions avec un peu de mépris. Ils ont fait beaucoup d'efforts et nous ont rattrapés, voire dépassés.
Condat a mis au point un système de cogénération pour compenser les défaillances. Il faudrait cependant que le décret d'application que vous évoquez permette le rachat de l'électricité dans des conditions tenant compte de la différence avec le coût de ces microcoupures.
Enfin, je remarque avec satisfaction que vous envisagez une augmentation du FACE. Notre département est certes aujourd'hui bien doté, vous l'avez relevé, mais il a souffert de très importants retards. Toutefois, les PMI et les PME qui, et c'est heureux, sont implantées sur l'ensemble de la Dordogne ont besoin d'une alimentation électrique à la hauteur des investissements et des nécessités de l'époque !
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