Ces dispositions concernent le financement en neuf des établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées et handicapées. Elles prévoient la mise en place d’une TVA réduite à 5,5 % pour la construction de structures réalisées par des organismes sans but lucratif.

Or, malgré la divulgation des circulaires et instructions des Ministères du logement et des affaires sociales, confirmant ces dispositions, elles se trouvent inopérantes du fait de la non publication d’instruction des services fiscaux du Ministère des Finances

Pis, il a été annoncé que les opérations qui ont été ou seront lancées depuis la parution de la loi sans attendre les instructions des services fiscaux, ne pourraient pas bénéficier de la rétroactivité du taux réduit de TVA. En cas de travaux, les organismes sans but lucratif devront s’acquitter d’un surcoût important de la TVA de l’ordre de 12,3 % du fait du différentiel de taux de TVA.

Ces écarts vont se répercuter sur la tarification acquittée soit par les résidents des établissements concernés (ou leur famille), soit par les Conseils Généraux en ce qui concerne les bénéficiaires de l’aide sociale pour les personnes âgées.

Aussi, compte tenu de l'importance que revêt la question du pouvoir d’achat pour les personnes en situation de handicap, il le prie de bien vouloir lui indiquer quelle mesure est susceptible d'être mise en œuvre pour remédier à cette situation et ainsi réduire les délais d'attente de publication des circulaires d’application des services fiscaux.

Bernard CAZEAU
Sénateur de Dordogne