M. Bernard Cazeau. Un ONDAM toujours dépassé, des prévisions contestées aussitôt qu'affichées, des ambitions déclamées mais démesurées et, au final, un projet de loi de financement de la sécurité sociale qui, à peine présenté, se trouve déjà déconsidéré : voilà ce qui se passe depuis six ans.
Depuis l'année 2002 et l'entrée dans les déséquilibres financiers importants, la sécurité sociale est victime d'un pilotage à courte vue, livrée aux aléas des pressions catégorielles, des renoncements de circonstance et du calendrier électoral.
M. Jean-François Mattei avait promis la maîtrise médicalisée en même temps qu'il accroissait les tarifs de toutes les catégories professionnelles et M. Philippe Douste-Blazy avait prétendu combler le passif par des déremboursements généralisés, sans grand succès ; M. Xavier Bertrand, lui, préféra l'infernale mécanique des exonérations à tout-va, dont les périodes préélectorales sont si friandes. Je passe sur M. Philippe Bas, qui ne resta que quelques mois au Gouvernement.
Bien que différents dans leur approche, les ministres que je viens de citer ont en commun d'avoir toujours entonné le même refrain sur ces bancs : « L'équilibre est tout proche, il est devant nous, il est pour bientôt, dans deux ou trois ans, peu importe le passif d'aujourd'hui, le meilleur est à venir. Soyez patients et ayez confiance ! »
Cependant, comme sœur Anne, nous n'avons rien vu venir.
Le problème, mesdames, messieurs les ministres, c'est qu'après cinq ans de déficit du régime général et des fonds spécifiques à plus de 10 milliards d'euros, plus personne, y compris au sein de votre majorité – il suffit d'entendre l'orateur précédent ! –, n'accorde de crédit à vos déclarations candides et sans effet.
Je crains même que vos propositions pour 2009 n'amplifient l'incrédulité générale que provoque votre politique.
M. Alain Vasselle, rapporteur. C'est une critique un peu sévère !
M. Éric Woerth, ministre. Il ne faut jamais baisser les bras, monsieur le sénateur !
M. Bernard Cazeau. J'aborderai, tout d'abord, l'équilibre général et son déséquilibre.
Monsieur le ministre, nous saluerons le bel artifice de présentation consistant à nous soumettre un déficit d'ensemble, que vous avez d'ailleurs révisé à bon escient à 10,5 milliards d'euros tout en affirmant qu'il aurait dû se situer à 15 milliards d'euros. Pour nous, l'enjeu est plutôt de savoir à quel niveau il se situera en réalité…
Il y aura, bien entendu, des recettes tangibles, sur lesquelles vous pourrez vous appuyer, mais qui ne seront pas exemptes de contradictions et de difficultés.
Ainsi, les mutuelles complémentaires seront plus lourdement taxées. On peut craindre, après trois ans de prise en charge d'une grande partie des désengagements de l'assurance maladie, qu'elles ne manqueront pas de répercuter ces coûts supplémentaires sur le prix des contrats. Les mutuelles sont, en effet, dans l'obligation d'équilibrer leurs comptes. Pour les assurés, il s'agira ni plus ni moins d'un transfert de prélèvements différés de la sphère publique vers la sphère complémentaire, avec, à la clé, encore plus d'exclusion dans l'accès à la couverture complémentaire, dont les prix ne manqueront pas de grimper.
Parallèlement, les frais financiers des intérêts de la dette seront réduits, avec le transfert vers la CADES de 27 milliards d'euros de passif accumulé au cours des dernières années. Mais peut-on se réjouir de cette économie technique, qui correspond à un nouveau transfert de charges sur les générations futures ? Peut-on se réjouir que vos années de pouvoir se solde par un tel bilan financier ? Peut-on se réjouir que la sécurité sociale survive à crédit ? Et que dire de votre décision d'affecter une partie du produit de la CSG au remboursement de la dette sociale, alors que nous disposions jusqu'alors – M. Jégou, rapporteur pour avis de la commission des finances, l'a souligné tout à l'heure – d'un mécanisme transparent et responsabilisant avec la CRDS ?
Je ne m'attarderai pas sur les « recettes de poche » que vous obtiendrez de l'élévation de divers prélèvements existants, quitte à ce que certains deviennent franchement pesants.
Ces produits nouveaux ne suffiront pas à compenser le caractère caduc des hypothèses qui fondent vos prévisions de recettes.
Je n'ose croire que le Gouvernement n'a pas pris conscience de la dégradation accélérée de la conjoncture économique. Ou alors, il dissimule sciemment la vérité !
Voilà quelques jours, le FMI prédisait aux pays développés la pire récession depuis 1945 et, à la France, une croissance négative de 0,5 % pour 2009, et non une croissance de 0,2 % ou de 0,5 % comme vous l'avez annoncé tout à l'heure. L'OFCE, l'Observatoire français des conjonctures économiques, table, pour sa part, sur une récession de 0,2 % pour l'année prochaine. Quant à la Commission européenne, elle prévoit une croissance zéro. Dans son rapport fait au nom de la commission des finances sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, notre collègue Philippe Marini affirme que la croissance en 2009 sera « proche de 0 % » et précise que la projection du Gouvernement ne lui paraît « guère raisonnable ». Même le ministère de l'économie, optimiste par fonction, table désormais sur une croissance à peine positive en 2009, qui serait, comme on a pu le lire, divisée par cinq, passant de 1 % à 0,2 %.
Sans croissance, il y a moins d'emplois, moins de revenus et moins de recettes. Ainsi 2009 sera-t-elle, au mieux, une année blanche pour l'emploi. Qu'il est loin le temps du tournant des années 1998-2000, où la France créait 500 000 emplois nouveaux par an !
Mme Raymonde Le Texier. Très bien !
M. Bernard Cazeau. L'incitation forcenée aux heures supplémentaires par la défiscalisation de la part du Gouvernement est une erreur majeure en période de stagnation, car les quantités de travail nécessaires à l'économie sont absorbées par des heures supplémentaires, et ce au détriment de l'embauche. Aussi le nombre d'heures supplémentaires déclarées au second semestre 2008 s'est-il accru de 6 % par rapport au premier semestre, tandis que, en parallèle, l'économie supprimait des postes.
Mais on notera surtout, à la suite du rapporteur, M. Alain Vasselle, que, pour la seule année 2008, les exonérations non compensées par l'État coûteront 3 milliards d'euros à la sécurité sociale.
M. Alain Vasselle, rapporteur. C'est vrai !
M. Bernard Cazeau. On apprend même, au travers de l'article 22, que le Gouvernement souhaite institutionnaliser cette pratique de non-compensation, en édictant un répertoire d'exonérations que la sécurité sociale devrait assumer en propre !
M. François Autain. Le Gouvernement exagère !
M. Alain Vasselle, rapporteur. C'est la loi organique qui l'oblige à nous fournir cette information !
M. Bernard Cazeau. Plus généralement, ces exonérations ont atteint un tel seuil que nombreux sont ceux qui les remettent aujourd'hui lourdement en cause. La Cour des comptes elle-même y voit une fuite en avant sans résultats. Lors de son audition, Philippe Séguin a considéré que ces allégements vont en majorité à la protection d'emplois non délocalisables du secteur des services et qu'ils alimentent les marges d'entreprises dont la politique salariale est pour le moins insatisfaisante.
Mme Annie David. Eh oui !
M. Bernard Cazeau. Il faudrait de la conditionnalité, il faudrait de la sélectivité, mais rien n'est fait pour cela : on dilapide plus qu'on ne cible. (M. Jean-Pierre Godefroy applaudit.)
M. Alain Vasselle, rapporteur. Vous faites écho au propos que le rapporteur a tenus tout à l'heure !
M. Bernard Cazeau. Aussi, lorsque l'on constate que les exonérations sont passées de 20 milliards à 30 milliards d'euros par an en l'espace de trois ans, au gré d'une politique des lobbies, il y a de quoi frémir, car cela signifie que la sécurité sociale a dû se dispenser de 10 milliards d'euros de ressources, sans effet palpable sur l'économie.
Au final, force est d'admettre que les recettes des régimes sociaux seront vraisemblablement moins bonnes que prévu.
De plus, vous le savez bien, monsieur le ministre, en période de récession, ce sont toutes les assiettes d'imposition qui se rétractent. On peut notamment s'attendre à ce que la chute des revenus de l'épargne et de l'immobilier amoindrisse les recettes perçues au titre de la CSG.
M. Alain Vasselle, rapporteur. C'est probable.
M. François Autain. C'est même sûr !
M. Bernard Cazeau. Nous devrions retomber ainsi au niveau « abyssal », pour reprendre l'adjectif employé à l'époque par M. Mattei, des années écoulées.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Le terme « abyssal » n'est pas approprié !
M. Bernard Cazeau. D'autant que les dépenses ne devraient pas diminuer.
À cet égard, j'évoquerai, tout d'abord les dépenses maladie.
Il y aura bien entendu, comme chaque année, un plan d'économie visant l'assurance maladie, afin de ramener l'objectif de progression des dépenses à 3,3 %.
Parmi les 2 milliards d'euros d'économies que vous envisagez, certaines mesures ne manquent pas de susciter des interrogations.
Il en est ainsi de la maîtrise médicalisée, qui renvoie aux prescripteurs le soin de mieux rationner le système. C'est tout de même un comble, et je n'ai jamais réussi à comprendre la logique ! (Mme Raymonde Le Texier sourit.)
En effet, madame la ministre, vous le savez très bien, l'interaction entre le médecin et son patient, entre le système de soins et la demande sociale, est très complexe. Derrière chaque traitement, il y a un prescripteur. Les conditions actuelles de rémunération font que l'offre pousse la demande.
Sans aller jusqu'à penser que nos médecins sont atteints du syndrome du docteur Knock,qui convainquait ses patients de leur piètre état de santé, force est d'admettre que les mesures de régulation par les professionnels n'ont jamais porté les fruits attendus.
M. François Autain. Bien sûr !
M. Bernard Cazeau. Je doute donc que vous trouviez 525 millions d'euros d'économies à ce titre.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Nous avons tout de même obtenu des résultats tangibles, notamment sur les prescriptions d'antibiotiques et sur les indemnités journalières !
M. Bernard Cazeau. Les négociations en cours sur la revalorisation des honoraires des généralistes ne manqueront d'ailleurs pas d'étayer cette thèse…
Vous procéderez aussi aux rituels déremboursements, pour près de 300 millions d'euros, en durcissant le parcours de soins et en excluant certaines prescriptions. Vous persistez dans le désengagement, et nous le déplorons.
Voici ce que nous avons vu jusqu'à présent de votre politique : le forfait de un euro par consultation, le déremboursement de nombreux médicaments, les tarifs de consultation de spécialistes plus élevés pour ceux qui ne passent pas par leur médecin traitant, le forfait de 18 euros pour les soins lourds, les franchises sur les consommations médicales de toute nature.
Madame la ministre, vous postulez toujours que l'augmentation de la contribution privée induira une diminution de la consommation.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Tout cela est une vieille histoire !
M. Bernard Cazeau. Ce faisant, vous continuez à penser que c'est le système assurantiel qui pousse à la dépense. Mais vous vous trompez : c'est l'état de santé de la population qui l'encourage. Et comme la France vieillit, sa consommation de soins grimpe.
Votre plan d'économie concerne aussi le secteur hospitalier, pour plus de 200 millions d'euros.
Avec un ONDAM à 3,1 %, l'hôpital public est, à mon avis, le grand perdant du PLFSS : non seulement ce taux d'évolution ne correspond qu'à la reconduction du fonctionnement actuel des établissements, mais en outre il néglige le déficit actuel des hôpitaux, proche de 700 millions d'euros par an.
Un signal fort était attendu, il n'en sera rien. Je crains que ce désintérêt ne soit le prélude des décisions de restructuration prévues à la suite du rapport Larcher. Peut-être pensez-vous que, comme il y aura moins d'établissements dans peu de temps, il n'est pas utile de régulariser leur situation budgétaire. Peut-être même pensez-vous que, avec la conversion à venir de lits hospitaliers en lits médico-sociaux, d'autres administrations – je n'en nommerai aucune, mais vous voyez très bien desquelles je veux parler ! – paieront les arriérés ou effectueront des coupes importantes.
Madame la ministre, vous allez sans doute me dire que tout ce que j'affirme est idiot,…
Mme Gisèle Printz. Mais non !
M. Bernard Cazeau. …mais on en a vu d'autres, et on en paie actuellement les conséquences !
Un autre sujet a été traité sommairement, alors qu'il est pourtant tout aussi essentiel : la question de l'accès aux soins.
Elle est d'abord géographique. À cet égard, certaines décisions prêtent à rire. Dans mon département, l'État se lance dans la promotion accélérée de maisons de santé rurales, qu'il demande aux élus de construire, mais rien ne garantit – même si c'est un autre problème – qu'elles se « rempliront » d'ailleurs de professionnels médicaux. N'est-il pas temps d'agir sérieusement, à l'heure où la France n'a jamais compté autant de médecins ?
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Mais le temps médical n'a jamais été si faible !
M. Bernard Cazeau. La question de l'accès aux soins est également financière et se résume à cette unique interrogation : le Gouvernement est-il prêt à accepter un encadrement des dépassements d'honoraires, alors que les notions de « tact » et de « mesure » semblent complètement oubliées ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. C'est déjà fait !
Mme Raymonde Le Texier. Non !
M. Bernard Cazeau. Nous verrons bien, madame la ministre ! Pour l'instant, le résultat n'est pas mirifique !
Nous attendons du Gouvernement qu'il intervienne au plus vite. Le texte concernant l'organisation du système de soins dont nous discuterons prochainement devra nous en offrir l'occasion. Nous poursuivrons donc le débat et nous serons alors en mesure de voir si ce texte nous apporte plus de satisfaction qu'aujourd'hui.
J'en viens maintenant à la branche vieillesse, pour ce qui concerne, bien sûr, les équilibres.
Cette branche engendrera l'essentiel des dépenses nouvelles en 2009 et dégagera l'essentiel des pertes puisque son déficit prévisionnel est estimé à 5 milliards d'euros.
Avec 12 millions de retraités pour 17 millions de cotisants, soit 1,45 actif pour un retraité, la France entre dans une nouvelle ère. La démographie provoque une hausse continue et rapide des pensions, comprise entre 5 % et 6 % par an.
Il convient d'ajouter à cette montée en charge l'effet du dispositif de retraites anticipées pour carrières longues, dont le coût s'élèvera, c'est vrai, à 2,4 milliards d'euros en 2008.
La progression des prestations a induit une forte dégradation du solde du régime en 2007, avec un résultat négatif de 4,6 milliards d'euros. Ce mauvais chiffre sera dépassé en 2008 et, vous nous l'avez dit tout à l'heure, il s'aggravera en 2009. La loi Fillon de 2003 promettait une atténuation de tendance ; nous constatons, au contraire, une aggravation.
En effet, non seulement les hypothèses de départ étaient fausses, en termes tant de croissance que de chômage, mais, surtout, l'analyse retenue à l'origine est erronée : les gens ne choisissent pas individuellement de prolonger leur durée d'activité, mais, bien souvent, on le décide pour eux !
Mme Raymonde Le Texier. Absolument !
M. Bernard Cazeau. Aussi, quand M. Xavier Bertrand, en guise de soutien à la disposition prévue par l'amendement Jacquat – que nous vous demanderons d'ailleurs d'abroger –, déclare : « Laissons les Français choisir, et laissons-les travailler ! », on peut se demander s'il est au courant de la situation de notre pays.
On croit rêver : le Gouvernement parle d'un droit à prolonger l'activité alors que deux salariés âgés de 55 ans sur trois ne travaillent plus.
Mme Raymonde Le Texier. Exactement !
M. Bernard Cazeau. C'est à ce niveau qu'il faut agir ! (Applaudissementssur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Alain Vasselle, rapporteur. C'est bien l'un des objectifs de la loi, et un certain nombre de mesures sont prévues !
M. Bernard Cazeau. Madame la ministre, c'est même un record sur le plan européen ! La situation ne prête véritablement pas à rire ! Selon l'OCDE, c'est d'ailleurs l'une des principales raisons expliquant notre retard de croissance.
Dans le même temps, le patronat plaide de son côté pour l'amplification d'un tel phénomène par le recours aux « mesures d'âges » pour faire face à la crise ! Dans l'automobile, par exemple, où l'annonce de plans sociaux est imminente, se préparent de nombreux départs anticipés moyennant indemnités. Nous nageons donc en pleine hypocrisie !
Mme Raymonde Le Texier. Absolument !
M. Bernard Cazeau. À la retraite imaginaire à 70 ans, nous préférerions, pour notre part, le travail effectif entre 50 et 60 ans ! (Bravo ! et applaudissementssur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Mais c'est bien ce que dit Xavier Bertrand !
M. Bernard Cazeau. Nous ne voyons rien, dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui soit de nature à préparer un amortissement de la tendance. Le Gouvernement aura beau se voiler la face, la question des cotisations doit être posée, de même que celle du Fonds de réserve pour les retraites, dont l'abondement ne fait l'objet d'aucun coup de pouce dans ce projet de loi.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Belle idée !
M. Bernard Cazeau. Dominique Leclerc le note d'ailleurs fort justement dans son rapport relatif au volet vieillesse.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Rien ne lui échappe ! (Sourires.)
M. Bernard Cazeau. À trop laisser s'effondrer le système, on finira par le rendre impossible à redresser. N'est-ce pas, monsieur le président de la commission des affaires sociales ?
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ce sera difficile !
M. Bernard Cazeau. « Épargne individuelle !», prônait la loi Fillon, en guise de porte de sortie devant le bouleversement démographique. On a vu ce qu'il en était des placements adossés aux valeurs boursières quand les marchés se retournent ! Le contexte ne plaide-t-il pas, au contraire, pour un sursaut collectif en vue de sauver les retraites par répartition ?
La seule mesure de renflouement que vous proposez consiste en une translation de produits de l'assurance chômage vers la branche vieillesse. Mais ce jeu à somme nulle et de courte vue ne règle pas les déséquilibres. Pire, il fragilise la couverture chômage alors que s'annonce une baisse de l'emploi.
Enfin, je ferai une remarque au sujet de l'étatisation des retraites agricoles, qui ne figureront plus dans le compte isolé du FFIPSA, appelé à disparaître. Nous souhaitons que cette prise de compétence témoigne de la volonté du Gouvernement de revaloriser sensiblement et rapidement les pensions des non-salariés agricoles et des conjoints, après plusieurs années d'inaction en ce domaine depuis le coup de pouce donné par le gouvernement de Lionel Jospin.
M. Éric Woerth, ministre. Toujours des dépenses !
M. Bernard Cazeau. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 est décevant.
Il pare au plus pressé, tente de camoufler l'impact de la crise sur nos ressources, promet des économies bien incertaines. Bref, il ne règle rien, ou si peu…
Après cinquante ans d'extension de la couverture sociale des Français, il amplifie la tendance au reflux, à l'individualisation de la protection sociale amorcée en 2003.
Je veux rappeler que les sénateurs socialistes préféreront toujours la résolution collective des difficultés, car les cotisations sont fixées en fonction du revenu tandis que les assurances personnelles n'en tiennent pas compte, ce qui est en contradiction avec l'esprit mutualiste et la solidarité générationnelle. La tarification au risque, à l'âge, voilà ce que votre politique promeut en poussant toujours plus à l'assurance individuelle.
Ce que vous faites porte un nom : le désengagement de la sécurité sociale.
Ce que vous faites a une conséquence : les Français paient de plus en plus de leur poche pour leur santé ou leur retraite.
Ce que vous faites comporte un risque : la sécurité sociale à deux vitesses.
M. François Autain. Deux au minimum !
M. Bernard Cazeau. Rappelez-vous les fondements de notre système : la mutualisation des risques et le transfert du risque individuel vers la prise en charge collective !
Qui peut se payer une greffe du poumon à 100 000 euros ? Personne. Seule la collectivité le peut.
Qui peut se payer un droit au répit après une vie de travail au SMIC ? Personne. Seule la collectivité le peut.
Mme Raymonde Le Texier. Très bien !
M. Bernard Cazeau. Voilà ce que vous devriez vous attacher à garantir ! Or, avec ce texte, le compte n'y est pas.
Face à un projet quasi-fictif, un projet subi plus que maîtrisé, un projet déboussolé, sans cap, nous ne pourrons que voter contre. (Applaudissementssur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)