En effet, la loi du 5 mars 2007 donne désormais compétence à l'ONED pour le « recueil et l'analyse des données et des études concernant la maltraitance envers les mineurs », selon les termes de son article 16. Celui-ci rassemblera pour chaque département, via un système informatique centralisé, les informations préoccupantes sur les enfants mineurs.

Or, la définition et le périmètre de ces renseignements demeurent confus. L’ONED semble considérer que la notion d’information préoccupante concerne toutes les situations de mineurs où une intervention des services ou médico-sociaux est demandée par les parents ou préconisée. Cette analyse est contestée par les organisations de personnels du secteur médico-social.

Par ailleurs, ils s’étonnent des moyens méthodologiques de recueil des données, qui n’ont pas été validé par la CNIL. Il lui demande donc de lui faire connaître ses intentions à ce sujet et notamment de réviser les modalités de fichage de l’observatoire national de l’enfance en Danger.

Bernard CAZEAU
Sénateur de la Dordogne