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La préservation de la diversité linguistique et culturelle est un enjeu majeur pour l'humanité. Du fait de l'absence de politique publique, et faute d'un statut légal, nos langues sont particulièrement menacées dans leur transmission et leur développement.
Depuis plus de trente ans, les organismes internationaux et européens (Parlement européen, Conseil de l'Europe, Conférences sur la sécurité et la coopération en Europe, Nations unies, UNESCO) n'ont cessé de rappeler l'importance des langues dans le patrimoine de l'humanité et d'inciter les États à prendre des mesures efficaces pour assurer la défense et le développement des langues, spécialement des langues régionales ou minoritaires.
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L'initiative des lois appartient aussi bien au Premier ministre qu'aux députés et aux sénateurs. Les initiatives du Premier ministre sont appelées projets de loi, celles des parlementaires étant des propositions de loi.
Les propositions peuvent être déposées à la condition que leur adoption n'ait pas pour conséquence une diminution des ressources publiques ou la création ou l'aggravation d'une charge publique : chaque assemblée parlementaire doit donc s'assurer, selon une procédure qui lui est propre, de leur recevabilité financière.
A la suite de son dépôt, qui fait l'objet d'une publicité officielle, tout texte est imprimé et renvoyé à l'examen d'une commission permanente ou spéciale.
Les projets et les propositions comprennent deux parties : l'exposé des motifs dans lequel sont présentés les arguments de l'auteur de l'initiative à l'appui des modifications législatives ou des dispositions nouvelles envisagées ; le dispositif, rédigé en articles portant une numérotation successive constitue la partie normative qui sera seule soumise à l'examen des assemblées. Chaque article a pour objet soit de modifier une disposition d'une loi en vigueur, soit d'édicter une disposition législative nouvelle.
Les propositions peuvent être déposées à la condition que leur adoption n'ait pas pour conséquence une diminution des ressources publiques ou la création ou l'aggravation d'une charge publique : chaque assemblée parlementaire doit donc s'assurer, selon une procédure qui lui est propre, de leur recevabilité financière.
A la suite de son dépôt, qui fait l'objet d'une publicité officielle, tout texte est imprimé et renvoyé à l'examen d'une commission permanente ou spéciale.
Les projets et les propositions comprennent deux parties : l'exposé des motifs dans lequel sont présentés les arguments de l'auteur de l'initiative à l'appui des modifications législatives ou des dispositions nouvelles envisagées ; le dispositif, rédigé en articles portant une numérotation successive constitue la partie normative qui sera seule soumise à l'examen des assemblées. Chaque article a pour objet soit de modifier une disposition d'une loi en vigueur, soit d'édicter une disposition législative nouvelle.
Session 2004-2005
Propositions de loi ou de résolution dont M. Bernard CAZEAU est cosignataire :
PROPOSITION DE LOI tendant à abroger l'article 434-7-2 du code pénal,
PROPOSITION DE LOI tendant à assurer la transparence du régime de l'assurance des risques de catastrophes naturelles
PROPOSITION DE LOI renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple
PROPOSITION DE LOI relative au droit de bénéficier d'une euthanasie
PROPOSITION DE LOI tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute,
PROPOSITION DE LOI relative à l'accès aux documents classés secret défense et modifant la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998 instituant la Commission consultative du secret de la défense nationale
PROPOSITION DE LOI tendant à abroger l'article 434-7-2 du code pénal,
PROPOSITION DE LOI tendant à assurer la transparence du régime de l'assurance des risques de catastrophes naturelles
PROPOSITION DE LOI renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple
PROPOSITION DE LOI relative au droit de bénéficier d'une euthanasie
PROPOSITION DE LOI tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute,
PROPOSITION DE LOI relative à l'accès aux documents classés secret défense et modifant la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998 instituant la Commission consultative du secret de la défense nationale
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