|
|
vendredi 10 février 2012
Vous êtes dans
Actualités
Info nationale
|
|
|
|
Les personnes en situation de handicap doivent pouvoir bénéficier de l'accès public.
Monsieur le Président de l'association "Accès universel",Monsieur Roland Dreyfus,
J’ai bien reçu votre courrier du 29 juin 2010 et je vous remercie de m’avoir alerté sur l’inflation des demandes de dérogation sur le bâti neuf concernant l’accessibilité des personnes en situation de handicap. Ces deux dernières années ont été marquées par toute une série de remises en cause, report, amendement, recours ou annonce ministérielle revenant sur les principes fondateurs de la loi handicap.
|
|
Le Gouvernement a tenté à plusieurs reprises durant l'année 2009 d'étendre les possibilités de dérogations quant à l'accessibilité, y compris pour le cadre bâti neuf. Le 21 juillet 2009, le Conseil d'État a annulé un décret de mai 2006 visant à accorder différentes dérogations remettant en cause le principe d'accessibilité. Par cette décision, le Conseil d'État a clairement jugé illégales les dérogations.
Quelques mois plus tard, en décembre 2009, le Gouvernement a tenté cette fois de modifier directement la loi handicap du 11 février 2005, par le biais de la loi de finances rectificative pour 2009, en instaurant des dérogations pour les constructions de bâtiments neufs. En réaction, nous avons été plusieurs parlementaires à avoir déposé un recours au Conseil constitutionnel pour faire annuler l'article ajouté à la loi de finances. Le 30 décembre 2009, le Conseil constitutionnel censurait cet article.
Notre message envers les personnes en situation de handicap a toujours été clair : la mise en œuvre d'une politique d'impulsion et d'incitation pour une France accessible à tous est un combat de toujours. En cela, le plan personnalisé de compensation (PPC) était une réponse destinée à compenser les surcoûts liés au handicap par le biais de prestations financières et matérielles.
En décembre 2009, une proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale remettait en cause le caractère inéluctable de cette aide, en rendant « optionnel » le PPC, soit à l'initiative de la maison départementale des personnes handicapées, soit à l'initiative des personnes. Or le PPC est un droit qui s'adresse à tous ; les personnes dans le besoin n'ont pas à faire la démarche elles-mêmes, il doit leur être proposé de fait. Nous avons dénoncé cette proposition de loi qui, une fois encore, tentait de supprimer des droits fondateurs de la loi handicap du 11 février 2005. Nous avons pour l’heure réussi à faire bloquer l’examen de ce texte au Sénat.
Demeurant à votre disposition,
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes salutations distinguées.
Bernard CAZEAU
Sénateur de Dordogne
|
|
|
|
|
|
